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Réglementation - Cadre légal


Le cadre légal international

 
  • O . N . U : Organisation des Nations Unies

  • U . I . T  : Union International des Télécommunications est chargée des télécommunications au sein de l'ONU. 

  • L'UIT comporte 186 membres qui prennent part aux décisions établies par les Conférences Mondiales des Radiocommunications (CMR ou WARC en anglais). Ces conférences ont lieu tous les trois ans.

  • l'UIT édite le Réglement des Radiocommunications (RR ou Radiocommunications Rules).




Découpage administratif

Région 1 Région 2 Région 3
Europe -  Afrique Amériques Asie- océanie
  • Métropole, 

T.A.A.F District des

  • Iles Crozet

Départements d'Outre-mer de :

  • La Réunion.
  • Mayotte
Départements d'Outre-mer de :
  • Guadeloupe,
  • Guyane 
  • Martinique,

 

Collectivité territoriale de:

  • Saint Pierre et Miquelon
T.A.A.F Districts de: 
  • Terre Adélie,
  • Kerguelen, 
  • Saint Paul et Amsterdam.

Territoires d’Outre-mer de 

  • Nouvelle Calédonie,
  • Polynésie française, 
  • Wallis et
    Futuna.

 


 


Le cadre légal européen

  • CEPT : Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications. Organisme regroupant les autorités réglementaires nationales - En 2002 la CEPT comporte 44 états européens membres.
La CEPT a adopté deux recommandations:
 
  • libre circulation des radioamateurs sans formalité administrative
  • harmonisation des réglementations pour les certificats radioamateurs (HAREC Harmonised Amateur Radio Examination Certificate).
  Les radioamateurs sont représentés au sein de la CEPT par l' IARU (International Amateur Radio Union, organisme regroupant les associations nationales de radioamateurs fondé en 1925 à Paris)

Le cadre 
légal français

Deux acteurs :

  Assure la tutelle des radiocommunications civiles y compris celle des services amateur.





 
sous-traite les tâches de gestion courante concernant les radioamateurs et
intervient dans le cadre d’une convention de prestation de services pour le compte de l'ARCEP. Pour les missions de contrôle, l'A.N.F.R. les exerce au titre de ses missions propres.
 

Légitimité du 
service Amateur

Le service d'amateur et le service d'amateur par satellite sont définis au sein de l'UIT par l'article RR.1-7 du Règlement des Télécommunications.



Définition du 
Service d'Amateur
et du Service d'Amateur par Satellite

  • Service d'amateur :
    Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs, c'est à dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.
  • Service d'amateur par satellite :
     Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le Service d'Amateur.


RR 
Fondamentaux

 
  • Les radiocommunications entre stations d’amateur de pays différents sont interdites lorsque l’administration de l'un des pays intéressés a notifié son opposition.
 
  • II est absolument interdit d'utiliser les stations d'amateur pour transmettre des communications internationales en provenance ou à destination de tierces personnes.
 
  • Les dispositions qui précèdent peuvent être modifiées par des arrangements particuliers entre les administrations des pays intéressés.
 
  • Les administrations prennent les mesures qu'elles jugent nécessaires pour vérifier les aptitudes opérationnelles et techniques de toute personne qui souhaite manœuvrer les appareils d’une station d'amateur.
 
  • La puissance maximale des stations d'amateur est fixée par les administrations intéressées, en tenant compte des aptitudes techniques des opérateurs et des conditions dans lesquelles ces stations doivent fonctionner.
 
  • Toutes règles générales fixées dans la convention et dans le présent règlement s'appliquent aux stations d'amateur. En particulier, la fréquence émise doit être aussi stable et aussi exempte de rayonnements non essentiels que l'état de la technique le permet pour les stations de cette nature.
 
  • Au cours de leurs émissions, les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles.
 
  • Les dispositions précédentes s'appliquent, s'il y a lieu, de la même manière au service d'amateur par satellite.
 
  • Les stations spatiales du service d'amateur par satellite qui fonctionnent dans des bandes partagées avec d’autres services sont équipées de dispositifs appropriés à la commande de leurs émissions, pour le cas où des brouillages préjudiciables seraient signalés conformément à la procédure spécifiée à l'article 22. Les administrations qui autorisent de telles stations spatiales en informent l'IFRB* et font en sorte que des stations terriennes de commande suffisantes soient installées avant le lancement, afin de garantir que tout brouillage préjudiciable qui serait signalé puisse être éliminé par les dites administrations.
    *IFRB = International Frequency Registration Board.