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Réglementation - Droit antenne

Antennes sur immeuble

Le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes individuelles émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur agréées par le Ministère des Postes et Télécommunications conformément à la réglementation en vigueur.
 


Responsabilité du bénéficiaire

Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.




Liaison antenne  émetteur-récepteur dans les immeubles collectifs


Dans les immeubles collectifs, la liaison de l'antenne à l'émetteur récepteur doit être assurée par un câble coaxial ayant un facteur de recouvrement suffisant pour prévenir les risques de brouillages.






Permis de construire et système déclaratif


Installation si hauteur et si  dimensions antennes      alors 
Pylône support   < ou égale à 12 mètres au dessus du sol n'excèdent pas 4 mètres  Aucune formalité
Pylône support   > 12 mètres au dessus du sol < 4m régime déclaratif auprès du maire de la commune
Pylône support   < ou égale à 12 mètres au dessus du sol > 4 m régime déclaratif auprès du maire de la commune
Les antennes  installées sur un site inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques : permis de construire