Formation a la préparation de la licence radioamateur F6CRP Radioamateur.org formation, examen, licence, radioamateur, reglementation, technique
Réglementation - Traitement brouillages

Rôle de l'ANFR

  • L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) assure le contrôle de l’utilisation des fréquences, sous réserve des compétences de contrôle spécifiques exercées par les administrations et autorités affectataires. A ce titre, elle instruit les plaintes en brouillage qui lui sont soumises par ces dernières ou par des tiers. Elle informe les requérants des conclusions de l’enquête menée à cet effet. Elle transmet son rapport d’instruction à l’autorité affectataire concernée. L’ANFR exerce cette mission en application des dispositions réglementaires de l’article R. 52-2-1 (10°) issu du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996.

Taxe de brouillage
 

  • L’ANFR applique, par intervention, une taxe de brouillage de 1500 F due par le responsable du brouillage, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 modifié (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) et à l’article 36 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).