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Réglementation - Définition statut bandes

Définition

On distingue 5 cas : 

   
Bandes attribuées en exclusivité aux services amateur

Statut primaire
  • Utilisation unique par le titulaire de cette bande de fréquences.
Bandes partagées

Statut primaire
  • Permet au titulaire d'utiliser la bande de fréquences concernée en priorité.
Bandes partagées

Egalité de droit
  • Le statut de bande partagée (égalité de droits) impose aux titulaires de la bande de fréquences concernée de l'utiliser sans gêne mutuelle.
Bandes partagées

Statut secondaire

  • Le statut secondaire permet au titulaire d'utiliser la bande de fréquences concernée dans la mesure où cela est compatible avec son exploitation par le titulaire à titre primaire. La non utilisation de la bande de fréquences concernée par l'utilisateur à titre primaire pendant une certaine période ne donne pas de droit à l'utilisateur à titre secondaire.
Statut dérogatoire
  • Utilisation de la bande de fréquence à titre  précaire et révocable et limitée par certaines conditions.

 

Contrainte de statut
  • Dans les bandes partagées, les amateurs doivent s'ils ont le statut secondaire, veiller tout particulièrement à ne causer aucun brouillage au service primaire sous peine de s'en faire interdire l'usage. Les radioamateurs sont tenus, dans ces bandes, de cesser leurs émissions sur demande faite par une station ayant un statut primaire.