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TK5EP

Pylône et déclaration de travaux

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TK5EP

Bonjour,

L'article R421-1 du code de l'urbanisme précise qu'une déclaration de travaux n'est pas nécessaire pour des pylônes "d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol".

Quelqu'un sait-il ce que signifie exactement "au-dessus du sol" ?

Parle t'on de la hauteur sommitale du pylône ou bien de la longueur du pylône.

Il me semble qu'il y a une différence si le pylône est érigé à partir du sol ou à partir du toit d'un bâtiment.

Dans mon cas, je voudrais monter un pylône d'une longueur de 12m (pile) sur le toit d'un bâtiment qui fait 3 m.

Merci de votre expérience et 73,

Patrick TK5EP

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F4DPT

Bonjour Patrick

C'est à partir du sol naturel

73's

Arnaud F0DPT

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Guest

Bonjour,

Je vous conseille de vous mettre en relation avec le ref union. Ils vous conseilleront pour toutes les "astuces" pour que votre dossier passe sans problème.

73 thierry

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F8BTP

bonjour patrick

a partir du sol!!!

s'est apartir du point d'attache et pour la longueur cela comprend aussi la fleche. donc tu a interrais a le poser sur le toit , attention aux condition de securitee et de maintenance des antennes .mais le mieux et d'aller voir a ta mairie et de poser les bonnes questions .

73's F8BTP PHILIPPE

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F4EEX

deux réponses qui se contredisent !

sol naturel (planché des vaches) ou planché d'attrache :lol::)

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F8AXD

oui la hauteur est a partir du sol ; mais aussi pour moi meme a proximite d ' aeroport une certaine hauteur a ne pas depasser par rapport au niveu de la mer , voir carte ign . mes 73 a tous

:lol:

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TK5MO

Salut Patrick,

logiquement, ce doit être le pylone lui même qui ne doit pas dépasser 12m, car autrement, comment ferait on pour installer une simple antenne TV sur le toit d'un immeuble ? Poteau de quelques mètres et antenne infèrieure à 4 m...

Par ailleurs, le fait de gagner 3m en le posant sur le toit du local (à Coti je suppose), est il vraiment nécessaire , d'autant plus que ce sera plus délicat à mettre à la terre...

73s

Dumé

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F8IJV

Bonsoir Patrick et les autres :

la réponse est clairement apportée par la jurisprudence administrative : la hauteur à prendre en compte est la hauteur à partir du sol NATUREL, c'est à dire celui qui est en l'état avant les travaux. Attention, pour les petits malins qui tenteraient de modifier cette hauteur du sol naturel avant ou après le dépôt ou l'obtention de leur déclaration de travaux, cela ne fonctionne pas non plus (genre je remblais de 2m la base de mon pylone pour faire croire qu'il ne fait plus que 12m alors qu'il en fait réellement 14m :huh: ).

Pour un tube genre support TV d'un mètre cinquante installé à plus de 12m du sol naturel, cela rentre dans le régime de déclaration de travaux.

Ainsi, l'installation d'un tel tube sur un immeuble dont la toiture se situerait à plus de 12m au-dessus du sol naturel est soumis a DT, alors que l'antenne de TV qu'elle supporterait ne le serait pas (si elle ne fait pas plus de 4 mètres, évidement). Cela peut paraître abérant, mais c'est actuellement ainsi au regard du droit et de la jurisprudence applicable en droit de l'urbanisme ... Mais combien d'une part, le save, et d'autre part, s'ennuient à déposer une DT dans ce cas précis ? Il est vrai qu'a la lettre des articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme cela constitue une construction sans autorisation, mais bon, devant l'engorgement des tribunaux correctionnels, on peut douter qu'un procureur de la République engage des poursuites sur une telle affaire, à moins que le plaignant soit connaisseur en procédure(s), et se constitue partie civile, et déclenche ainsi obligatoirement les poursuites...

Pour revenir à la question posée par Patrick, oui, votre pylone de 12m instalé sur un bâtiment qui fait 3m de haut par rapport au sol naturel est soumis à déclaration de travaux.

Amicalement, Seb, F8IJV

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Guest

Mon expérience personnelle sur le même sujet: pylône 12m sur maison de 10,50m de faîte, aucune déclaration de travaux, rien, car il y a une astuce: il faut l'inclure dans le dessin de maison du permis de construire, et si le permis est accordé, tout ce qui est dedans est accordé. Et il ne faut surtout pas aller à la mairie poser des questions, c'est le meilleur moyen pour avoir un refus, car ils ne sauront pas quoi répondre et dans ces cas-là, pour ne pas se tromper ils répondent non. J'en ai connu un, dans le Lot et Garonne, St Sylvestre sur Lot, propriétaire d'un coin de forêt, il s'y installe en camping, puis s'y trouve bien, développe son implantation, personne ne lui dit rien.il y reste un an ou deux tranquille. Cet idiot-là, bête comme un veau, envoie une lettre à la Mairie pour demander l'autorisation d'établir une petite construction WC ou je ne sais quoi. Résultat, réponse de la Mairie:<vous devez dégager de cette forêt avant 15 jours>, sinon il y serait encore! Il ne faut pas déranger le chien qui dort. Cordialement.

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TK5EP

Merci pour toutes ces réponses parfois contradictoires... :-)

Je ferai ma demande de travaux, je pense qu'elle ne me sera pas refusée vu l'endroit (Dumé, tu as vu juste).

73, Patrick TK5EP

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Guest

Sur un banc, à Sartène..

"Médecine du travail"

- Tu vois, Dume, je te l'avais bien dit que c'était une maladie !

"Déclaration de travaux"

Déclaration de quoi ? C'est pour ficher les pinsutti, ça

Laurent

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F6GOX

Bjr PAT!

"Quelqu'un sait-il ce que signifie exactement "au-dessus du sol" ?"

Je viens d'en déposer une... pour un 24m et un 45m..

Pour le directeur de la DDE, on peut monter jusqu'à 70cm de hauteur de béton/sol puis jusqu'à 12m sans autorisation.

Pour un télescopique; si replié il ne fait pas 12m, vous pouvez couler et poser le pylone et attendre la DT pour le déployer au cas où ... ce que j'ai fait... bien que le code de l'urbanisme indique "les constructions provisoires de moins de trois mois ne donnent pas lieu à permis"... ce qui obligerait les voisins un peu agressifs à constater par huissier le dépassement des 12m et cela pendant 3 mois...

Le R421-1 est utile mais insuffisant: une antenne dipole sur déca fait toujours plus de 4m donc il faut faire une DT à chaque fois que l'on monte une antenne de plus de 4m et cela pendant plus de trois mois..

en effet on peut expérimenter c'est notre droit mais si l'antenne reste en place >3mois et >4m => DT...

Sur la DT je déclare non pas un pylone mais une "antenne verticale rayonnante" pour défendre mon droit à l'antenne si plus de 12m...

un quart d'onde vertical 160m = 40 m... mais sur la bande des 40m et au-dessus pylone <12m donc rien à déclarer... donc là "pylone" et pas "antenne"...

Pour le 136KHz j'ai laissé tombé l'idée du 1/4 onde HI...

Bon courage et 73

Laurent F6GOX

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Guest

Salut à tous,

merci Laurent pour ces remarques pertinentes !

Tes conseils tombent plutôt au bon moment car je dois remonter la station depuis le nouveau domicile. Avec tout ce tapage médiatique contre les pylônes, la tâche n'est pas aisée...

Connaissez-vous un site qui regroupe les bonnes pratiques et des articles sur ce sujet ?

Les textes de loi semblent être très orientés vis à vis d'un contexte en co-propriété et visent à faciliter l'installation d'antennes de réception audiovisuel ... A la lecture ce ces textes, le rapprochement avec notre activité radioamateur est loin d'être évidente !

Qu'en est-il finalement dans le cas d'un terrain en pleine propriété et à plus de 500 m d'un monument historique ?

La municipalité peut-elle refuser un ou deux pylônes fixes (d'environ 22 m) et non télescopique mais avec chariot supportant des antennes HF imposantes, genre yagi 40m et mono bande 20, 15, 10m ?

Un refus de la Mairie, basé sur un argument tel que le critère esthétique pourrait-il être retenu ?

73

Laurent,

BP 42

29950 - BENODET

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Guest

Bonsoir Denis,

La boite postale est à Bénodet mais la station radio sera sur une autre commune.

Je voulais simplement préciser le contexte, je reformule donc :

"Qu'en est-il finalement dans le cas d'un terrain en pleine propriété et non concerné par un quelconque monument historique à proximité ? ..."

73

Laurent

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F8IJV
"Je précise ces deux petits détails car il est assez simples de se renseigner avant et d'avoir les bons élements plutôt que de laisser un conseil municipal en général ignare s'emparer de ces arguments pour vous mettre des bâtons dans les roues. Hi...!"

Bonjour à tous !

Petite précision : le conseil municipal est parfaitement incompétent pour statuer sur des dossier d'urbanisme relatif aux permis de construire ou de déclaration de travaux. Seul le maire est compétent en la matière (au titre de la police de l'urbanisme), et un refus d'installation d'antennes et de pylônes qui serait pris sur la base d'une délibération d'un conseil municipal serait tout simplement illégal et susceptible d'être annulé par un tribunal administratif pour incompétence...et sans aucune difficulté particulière.

Effectivement, pour compléter la bonne remarque de notre ami F5LPR avant tout dépôt de dossier de DT, il convient d'aller retirer en mairie l'extrait du réglement de POS ou de PLU qui régit la zone où sera implantée votre installation, et demander également, lorsqu'elle existe, la liste des SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE qui pourraient être susceptibles de s'appliquer également à votre terrain (monument historique, zone de protection radioélectrique, service aéronautique, etc. la liste est longue). Une fois que vous avez ces documents en mains, vous avez les règles du '"jeu" et vous pouvez alors comencer à élaborer un projet (et non pas l'inverse : élaborer son projet sans tenir compte du droit applicable, déposer sa demande de travaux et se voir opposer un refus, et ce n'est que seulement à partir de ce moment que l'on commencera à s'intéresser au droit applicable.. C'est de la perte de temps, déjà que lorsque l'on fait un dossier qui tient la route cela peut prendre du temps...).

Pour ce qui est d'être situé dans une zone de monument historique (traditionnellement 500m, mais qui peut être bien supérieur dans certains cas, comme du côté de Versailles où cette zone de protection est très largement supérieure à 500m) : ce qui importe, c'est pas le fait d'être uniquement dans les 500m. En effet, le plus important, c'est que si votre projet n'est PAS VISIBLE depuis le MH et s'il n'y a pas COVISIBILITE (c'est-à-dire que votre projet n'est pas visible en même temps que le MH) et bien alors même que vous êtes situé DANS le périmètre de protection du MH de 500m, votre projet n'est pas soumis à l'avis de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Pour Laurent, , si tu veux un coup de main pour monter ton ou tes dossiers de DT, je suis à ta disposition si tu le souhaite...

Un dossier hyper bien ficelé dès le début est un gage de succès, car même si l'autorité administrative y met de la mauvaise volonté, pour justifier juridiquement son refus à ta demande elle aura beaucoup plus de mal à le faire en essayant de trouver des bases légales que de le faire face à un dossier mal monté... Et je sais de quoi je parle... par expérience on va dire :lol:

73, Sébastien, F8IJV

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Guest

Merci à tous pour la qualité de vos remarques.

Sébastien, peux-tu m'envoyer tes coordonnées téléphonique via mon adresse mail, cela sera plus facile.

73,

Laurent

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F8IJV

Pas de problème, je t'envoie cela imédiatement :D

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F5AGB
Pour ce qui est d'être situé dans une zone de monument historique (traditionnellement 500m,

Ce n'est plus forcement vrai, je confirme:

Avant j'était dans une zone protègée (betement un rayon de 500 m autour du batiment, eglise classée) mais cela a été revu il y a quelques années et maintenant il y a des "cones de visibilité" partant du batiment en fonction du dégagement visuel.

Conséquence : on peut etre hors zone de protection meme très près du batiment protègé et dans la zone protègée meme bien au dela de 500m.

...Et donc pour moi c'est tout bon now: hors zone :(

73, Bruno

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F4FFX

Bonjour à tous,

N'y a t'il pas également un autre point à vérifier ?

Je m'explique, étant donné que l'on installe un materiel radio electrique il me semble qu'il faut éviter de se trouver dans la zone de garde de votre commune.

Pour ma part avant de faire une DT je vais aller faire un tour à la mairie afin de demander à voir ce document.

Quels sont les services de l'état qui ont un périmetre dans lequel il est interdit officiellement d'installer quoi que ce soit ?

Merci pour vos réponses.

73's Didier.

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Guest

Je viens de faire l'acquisition d'un pylône de 12 mètres et je me pose certaines questions concernant sa mise en place. En effet, j'ai pris connaissance de la réglementation en matière d'antennes et de pylônes, et j'ai bien compris que je pouvais installer dans mon jardin ce type d'équipement (j'ai également pris contact avec la mairie de ma commune, qui m'a confirmée que jusqu'à douze mètres, je pouvais effectuer l'installation sans même une déclaration de travaux). Cependant, si on parle toujours sur les forums (ou ailleurs), de la hauteur maximum des antennes et pylônes, on ne parle jamais de la distance à respecter avec la propriété du voisin. Certains O.M prétendent qu'il est obligatoire d'implanter le pylône à une distance égale à la moitié de la hauteur totale de l'ouvrage (par exemple : pylône de douze mètres, implantation à six mètres minimun). Cette règle est-elle vrai ? Dois-je simplement respecter la distance "traditionnelle" en matière de végétation (à savoir : deux mètres minimun de distance pour un arbre (ou haie) de plus de deux mètres de hauteur ?

Voilà, ma question est certainement naïve, mais avant de commencer les travaux de maçonnerie, je voudrais vraiment connaître les règles à respecter.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement

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Guest

Bonjour,

c'est un point effectivement intéressant ...

Au minimum,si vous metttez une beam, celle-ci ne doit pas dépasser chez le voisin. Il en est de même pour les radians d'une verticale.

Ce même voisin peut aussi s'inquiéter de la menace que représente ce pylône et antenne en cas de chute sur ses biens et personnes sur son terrain.

73 (ancien membre)

Marc dept 73

PS: n'oubliez pas que c'est l'ensemble pylône + antenne qui ne doit pas dépasser 12m si pas de déclaration.

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F5AGB

Comme le dit Marc, pensez d'abord a ce que vous allez mettre sur le pylone, et pas forcement dans l'immediat, car une fois le pylone en place c'est difficile de le déplacer.

Une bete 3 élément 10/15/20m classique a un cercle de rotation d'a peine moin de 5m de rayon, il vous faut donc etre au moin a cette distance de la limite de votre terrain pour ne pas risquer de survoler le voisin ou le domaine public.

Et comptez un peu de marge, sait-on jamais si l'envie vous prend un jour de rajouter un dipole 40m...

73, Bruno

Edited by F5AGB

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F1APY

Salut Philippe,

Bienvenue sur Radioamateur.org :)

Je n'ai jamais rien trouvé en ce qui concerne une réglementation quelconque sur la distance, mais éfectivement, le bon sens recommande:

-Les aériens ne doivent pas dépasser de la limite du terrain

-Tu vas devoir prendre une assurance ou du moins vérifier si ton assurance couvre les dégats commis ches le voisin en cas de chute du pylône. :D

Par la-même vérifie si ton installation est assurée (remboursement du pylone et des aériens en cas de dégradations de ceux-ci).

Alors ça y est tu as sorti la pioche ? :D

A vendredi au RC

Cordiales 73' Jacques

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F5NHJ
(j'ai également pris contact avec la mairie de ma commune, qui m'a confirmée que jusqu'à douze mètres, je pouvais effectuer l'installation sans même une déclaration de travaux).

Avez vous fait la demande et surtout reçu une réponse par écrit.. Ca évite les surprises à la fin du montage quand les plaintes de voisins qui ne reçoivent plus FR3 ou RTL depuis que vous avez monté votre aérien :) ou, avril arrivant, le changement éventuel du conseil municipal ..

Bon trafic

jean louis

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Guest

Bonjour,

Voici l'extrait d'un courrier d'un avocat spécialisé qui concerne mon cas (cela date un peu, mais on trouve l'info des distances dans le POS/PLU).

[... ] Suite à votre envoi du plan d’occupation des sols de votre commune, votre dossier se présente favorablement, en effet l’examen du POS conduit aux observations suivantes :

- Les ouvrages techniques sont admis dans toutes les zones du POS

- Les ouvrages techniques ne sont pas assujettis aux règles d’alignement par rapport aux limites séparatives

Donc la seule contrainte est que le cercle de rotation de vos antennes se situe à l’intérieur de votre terrain.

Par contre pour la hauteur des constructions il est précisé qu’elle ne peut excéder la hauteur portée sur le document graphique ( donc R+1+C ) soit 8 mètres

Mais là il ne s’agit pas d’une construction mais d’un ouvrage techniques et aucune règle n’est fixé dans le POS, donc jusqu'à 12 mètres depuis le sol rien ne peut s'y opposer [...]

73 et bonne installation,

Philippe

Edited by Guest

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Guest
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