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F4ESO

A propos du droit à l'antenne

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supprimé par F1BJJ

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Guest

Doublon, supprimé.

73'

F1BJJ

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Guest

si je comprend bien les modifs sont admises sans autorisation en restant bien sur dans le cadre general de la licence c'est mieux je vais ainsi pouvoir dormir tranquile

en ce moment j'ecoute le 40 et le 80 metre sur un recepteur a 3 lampes 'a reaction sivous plait hi....) et l'emetteur CW qui va aller avec va pas etre mal non plus (copie d'un bidule de 1938)

vous inquietez pas je vais pas faire la coupe cW du ref avec un truc comme cela quoi que .... je pourrai me faire un peu de place ......

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F4AGG

Bonjour,

Petite question : dans mon dossier envoyé au syndic, je ne parle pas des haubans, suis je obligé maintenant de ne pas en mettre, ou faut il refaire le dossier. C'est problématique, car il y a 2 antennes donc plein plein de p'tit cables !

Merci

Amicalement

F4AGG Arnaud.

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F4EED

Bonsoir,

après lecture de vos message, sauf si j'ai loupé une étape, je n'ai vue personne parler d'un document qui peut être tout aussi important que le code de l'urbanisme....

Je veux parler du PLU plan local d'urbanisme, qui remplacera à terme le Plan d'Occupation au Sol .... de souvenir consultable en mairie...

Voilà, mais bon j'ai toujour pas trouvé de réponse pour un mat, ou pylone fixé sur le toit d'une maison ou appertement... comment ça marche pour la hauteur???

Dès lundi j'appel la DDE local pour leur poser la question tiens

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F4EED

Bonjour,

me re-voici...

bon je vous confirme donc que le PLU ou POS, si votre comune en dispose, reste prioritaire et toujours plus restrictif que le code de l'urbanisme...

Donc à consulter en mairie visiblement

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F4AGG

Salut Ronan et les autres,

Le 23 Juin, le délai d'un mois pour ma DT sera passé. Pourtant je n'ai toujours pas de réponse, ce qui est bien d'un coté et moins de l'autre. Si je n'ai rien a envoyer au Syndic comme réponse positive, il va falloir que je me justifie que passé un délai d'un mois l'autorisation est ok. Ca sent les couriers dans un sens et dans l'autre avant d'avoir acces au toit. Sauf si miracle la DT est affichée et que je peux en avoir une copie. Donc demain passage en Mairie.

A bientot sur les ondes. J'espère.

F4AGG Arnaud.

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F1UR

j'envisage de poser un pylone de 9m au dessus du sol avec des antennes 144/432 et un fouet déca vertical de 6 m.

dois-je compter le fouet dans la législation des 12 métres? (9+6=15)

merci d'avance pour vos renseignements.

paul.

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Bonjour

Non, votre pylône fait 9 m donc pas de Permis de Construire, juste une Déclaration de Travaux mais vos antennes feront plus de 4m, donc ...

Bonne journée ensoleillée

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F6AWN

Bonjour,

F4ASK  Ecrit le 03/02/07 07:20

Non, votre pylône fait 9 m donc pas de Permis de Construire, juste une Déclaration de Travaux...

Petite rectification :

Votre pylône fait 9 m, donc pas de Déclaration de Travaux.

En conséquence : ne même pas en parler...

mais vos antennes feront plus de 4m, donc ...

Donc une DT pour toutes les antennes de plus de 4 m.

On peut aussi finasser au sujet du couple pylône + verticale, l'ensemble dépassant les 12 m...

Attention : c'est la hauteur par rapport au sol naturel qui compte.

amha : ne parlez pas de pylône dans votre descriptif, mais d'un tube, d'un support pour l'antenne, etc. Inutile d'effrayer les gens pour rien ! :(

PS : mentionnez éventuellement que c'est une antenne expérimentale, sujette à modifications et/ou ajustements divers, conformément à l'objet du service amateur et à sa réglementation.

Bien amicalement,

Francis, F6AWN

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Guest

""""Non, votre pylône fait 9 m donc pas de Permis de Construire, juste une Déclaration de Travaux mais vos antennes feront plus de 4m, donc.... """

Il me semble que le système ne fonctionne pas comme cela ....

-si votre mat fait moins de 12m ET qu'aucune de vos antennes fait moins de 4m : rien à faire;

-si votre mat fait plus de 12m ET / OU une de vos antenne fait plus de 4m > déclaration de travaux (pas de permis de construire) pour l'ENSEMBLE de votre installation

(ceci en dehors des cas spéciaux "monuments historites, zones de protections, .... là ,cela se complique)

73 (ancien membre)

Marc dept 73

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F6AWN

Re-bonjour,

Précisions au sujet de l'installation d'antennes :

La première chose à faire, c'est de prendre connaissance des documents d'urbanisme de votre commune, consultables librement dans votre mairie. Vous y trouverez les obligations générales et locales pour toutes les constructions. Vous saurez aussi si il y a des servitudes en matière d'antennes (grande hauteur et sur un trajet précis, généralement...) ou de monuments historiques.

La deuxième, c'est de respecter les obligations d'urbanisme. Exemple provocateur : si les tubes doivent êtres peints en rose, vous marquez dans votre DT que les tubes seront peints en rose.

Une DT, n'est pas un permis de construire ! C'est justement une exemption de permis et, comme son nom l'indique, c'est seulement une déclaration. Vous décrivez ce que vous comptez installer et deux cas seulement peuvent se produire : tout est conforme aux règles d'urbanisme et il n'y a pas d'opposition de la mairie, ou bien il y a des points non conformes et dans ce cas la mairie vous demande de modifier ceux-ci. Si vous modifiez votre projet et qu'il devient conforme, vous retombez dans le cas précédent, donc vous installez après le délai prévu.

Allez lire, si cela n'a pas déja été fait, les fils placés en tête de forum au sujet du droit à l'antenne, car beaucoup d'informations ont été données, dans des discussions antérieures.

Enfin, ne compliquez pas la vie de ceux qui vont devoir s'occuper de votre DT. Ne pas les obliger à demander l'avis de services spécialisés (DDE, bâtiments de France ...) est, me semble t-il, une sage démarche. :rolleyes:

Bien amicalement,

Francis, F6AWN

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F1COK

Je confirme car c'est mon cas, pylône ou mât de moins de 12 m, rien à demander sauf si une des antennes fait plus de 4 mètres dans une de ces dimensions ou une parabole de plus d'un mètre de diamètre.

Si je mettais une 9 éléments 144, c'était bon, mais comme j'ai une 11 éléments et une 17 éléments plus une 21 éléments 432 et une 5 éléments 50 j'ai fait une déclaration de travaux auprès de ma mairie et joignant un petit texte qui explique ce que sont les radioamateurs (je le tiens à votre disposition).

C'est écrit noir sur blanc à la rubrique 322 de la "déclaration de travaux exemptés de permis de construire" Art.L 422.2 ou L 441.2 du code de l'urbanisme que l'on peut se procurer en mairie et faire en 5 exemplaires.

De toute façon le demande est non seulement visée par la mairie mais par

la subdivision locale de la DDE.

73 et bon courage

Gérard F1COK 45

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F4AGG

Bonjour à tous,

J'ai effectué toutes les démarches pour l'installation d'une antenne sur le toit de mon immeuble, j'ai pu l'installer en juillet 2006, mais en décembre de fort coup de vent ont fait plier l'antenne. Il faut donc que j'accède à la terrasse de l'immeuble, mais le syndic refuse car j'ai reçu un courrier en AR indiquant « que je devais faire intervenir la société qui a posé l'antenne et que seul un professionnel dûment habilité peut intervenir sur la terrasse». J'ai donc envoyé en réponse un courrier en AR avec une copie de la circulaire N°88-31 du 15 avril 1988 où il est stipulé : " ........que le déclarant........... est réputé posséder un titre l'habilitant à exécuter les travaux en application de l'article R.422-3 du code de l'urbanisme». En réponse, j'ai reçu un autre AR qui me rapelle «: que l'accès est strictement réservé aux professionnels dûment assurés et ce pour des raisons évidentes de sécurité» ? Y'a t-il un autre article ou une autre circulaire qui m'aiderait. Quelqu’un a t-il rencontré ce problème ?

Je suis ouvert à toutes idées et suggestions.

En attendant vos réponses, bon trafic à tout ceux qui ont une antenne en bon état de fonctionnement.

Amicalement. F4AGG.

http://f4agg.monsite.orange.fr

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F6AWN

Bonjour,

Accès au toit :

F4AGG  Ecrit le 24/03/07 09:05

Il faut donc que j'accède à la terrasse de l'immeuble, mais le syndic refuse car j'ai reçu un courrier en AR indiquant « que je devais faire intervenir la société qui a posé l'antenne et que seul un professionnel dûment habilité peut intervenir sur la terrasse».

J'ai donc envoyé en réponse un courrier en AR avec une copie de la circulaire N°88-31 du 15 avril 1988 où il est stipulé : " ........que le déclarant........... est réputé posséder un titre l'habilitant à exécuter les travaux en application de l'article R.422-3 du code de l'urbanisme».

En réponse, j'ai reçu un autre AR qui me rapelle «: que l'accès est strictement réservé aux professionnels dûment assurés et ce pour des raisons évidentes de sécurité»

Vous avez raison tous les deux !

Mais, amha, le syndic encore plus que vous, et dans votre intérêt. :rolleyes:

Exécuter les travaux est une chose, mais être couvert pour les risques en est une autre.

Relisez les fils placés en entête de ce forum, au sujet du droit à l'antenne. Ceci a déja été expliqué.

N'oubliez pas que, si vous intervenez vous-même, vous serez TOTALEMENT responsable d'un accident, pour vous-même ou pour des tiers : une clé qui tombe, une personne blessée, ou plus souvent des dégats causés à la toiture, par exemple le moindre petit défaut d'étanchéïté qui résulterait de votre passage et entrainerait des travaux coûteux dans l'appartement du dernier étage...

De plus, vous auriez alors toute la copropriété contre vous.

A mon avis, le syndic vous rend service : vous n'êtes pas assuré pour la totalité des risques liés à une telle intervention. Un professionnel l'est obligatoirement. En cas de litige, il en supporterait seul les conséquences. Maintenant, vous pouvez aussi voir cela avec votre assureur...

Bien amicalement,

Francis, F6AWN

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F4AGG

Bonjour Francis,

Ils doivent croire que je suis sucidaire alors ! La terasse de l'immeuble mesure 40m sur 25m et l'antenne est sur le toit d'un local technique pratiquement au centre de la terrasse. Il faudrait donc vraiment beaucoup de malchance pour que je tombe ( faut une bonne rafale de vent pour me déporter de 10m et me faire tomber), et puis le mat support est deja en place - pas de percement à faire - et pas de probleme d'etanchéité car sur un toit d'un local technique. J'ai juste l'élément de base de l'antenne à remplacer.

Je vais voir du coté de mon assurance car je suis assuré en cas de chute de l'antenne.

Amicalement.

F4AGG.

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F8FKJ

Bonjour a tous,

De mon coté je pensais avoir une installation dans la norme :

Le pylone :

est un 4X6m telscopique toujour en pôsition basse le haut de la fleche est donc a 8m que je monte de temps en temps a 12m.

L'antenne :

est une delta loop 3 element pour 10m elle a donc aucune dimension ( hauteur/largeur/profondeur )de superieure à 4m

Mais derniérememnt un ami m'a signalé que la longueur des 4m était pour un element rayonnant ???

si c'est le cas celui de la delta loop est bien superieur ...

Je voulais aller a la mairie pour faire une declaration de travaux juste pour avoir "l'autorisation de sortie" du pylone complet mais du coup me voila embarrassé car l'installation est déja en place . et je ne me vois pas redemonter le pylone :-(

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F1SMV

Bonjour à Tous

ce fil est intéressant notamment pour ceux qui comme moi doivent dans les prochains mois établir une DT pour un pylone telescopique de 12m + ma5b (ou hexbeam), question incidente : quelle est à votre avis la distance à respecter par rapport au mur de cloture ? 4 m ? pour l'implantation ?.

je suis passé aux services techniques ces derniers jours, la responsable m'a promis de me rappeler pour me préciser ce point et surtout elle a insisté pour me dire que ce type de demande est plutot rare... bizarre pourtant les pylones gsm ont poussé de tous les cotés....hi

73 Eric

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Guest

Bonjour à tous.

Pour info, j' ai fait une demande de DT auprès de la mairie de st just d' ardèche le 25 Avril 2006, ainsi libellée." Mise en place d' un pylône téléscopique dépassant une hauteur de 12m en position déployée, pour supporter une antenne de radio amateur" Le pylône est à 3.50m de la clôture du voisin.

Retour de la DT avec mention sans opposition le 24 mai 2006 signée par mme le maire et par la DDE de l' ardèche.

Amitiés

Henry F1HJZ

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F1SMV

merci pour l'info henry , question aviez vous précisé la longueur (boom ) de l'antenne histoire de savoir si en tournant l'antenne vous depassez chez le voisin (ne serait ce qu'avec un dipole fb13 qui fait 7 m de boom vous êtes à la limite) ?

73 eric

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F6AWN

Bonjour Éric,

F1SMV  Ecrit le: 27/04/07 12:36

aviez vous précisé la longueur (boom ) de l'antenne histoire de savoir si en tournant l'antenne vous depassez chez le voisin

Il faut séparer les choses et il me semble que :

- la Déclaration de Travaux concerne le Code de l'urbanisme. La mairie ne vous répond normalement que si des modifications doivent être apportées à votre projet afin de respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Une D.T., conforme ou non, n'est pas assimilable à une autorisation définitive ou un refus définitif d'installer.

- le régime de la D.T. ne vous protège pas contre les recours du voisinage. Si votre antenne se trouve à tort au-dessus du terrain privatif d'un voisin, celui-ci peut intervenir malgré une D.T. conforme. C'est du ressort du Code Civil et non de celui de l'urbanisme.

- même chose que précédemment si vous surplombez le domaine public, mais c'est alors l'Etat qui est concerné.

Quant à la position d'un mat ou pylône de moins de 12 m, celui-ci peut parfaitement être en limite de propriété. C'est par exemple le cas de beaucoup de poteaux d'EDF ou France Telecom...

Edit :

Comme le font les deux prestataires ci-dessus, vous pouvez signer, avec le voisin concerné, une convention vous autorisant à occuper une partie de l'espace situé au-dessus de son terrain si votre antenne déborde des limites de votre propriété.

Bien amicalement,

Francis, F6AWN

Edited by F6AWN

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Guest

Re bonjour.

Toujours pour info, l' antenne est une TH3MK4 de HYGAIN dont le boom mesure 4,30 mètres. Donc je ne surplombe pas le terrain de mon voisin qui n'a pas déterré la hache de guerre, mais qui au contraire est venu m' aider à monter l' ensemble.

73' s Henry

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F1SMV

Bonjour à Tous

une petite ligne dans le dernier RREF et dans le CR de F5GZJ à attiré mon attention il est écrit sous sa plume -sauf erreur- que le nouveau code de l'urbanisme qui entrera en vigueur le 01/10/2007 interdira les antennes supérieures à 4 m (paragraphe "plusieurs dossiers se concrétisent") cad que la majorité des antennes RA seront interdites sauf à faire du 1200, 10 ghz et 24...ai je bien compris ? si c'est bien le cas il FAUT deposer aujourd'hui toutes les demandes....qui peut nous éclairer sur ce point précis.

73 Eric

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F6AWN

Bonjour,

F1SMV  Ecrit le 06/05/07 08:27

une petite ligne dans le dernier RREF et dans le CR de F5GZJ à attiré mon attention il est écrit sous sa plume -sauf erreur- que le nouveau code de l'urbanisme qui entrera en vigueur le 01/10/2007 interdira les antennes supérieures à 4 m (paragraphe "plusieurs dossiers se concrétisent") cad que la majorité des antennes RA seront interdites sauf à faire du 1200, 10 ghz et 24...

Sans même avoir lu la "petite ligne" que vous signalez (il aurait été intéressant que vous la recopiez ici...), je vois mal comment le Code de l'urbanisme pourrait aller à l'encontre d'une Loi d'État sur le droit à l'antenne. A moins qu'il soit indiqué que cette Loi allait être amendée ?

PS :

dans le dernier Radio-REF (avril 2007), page 44, il est indiqué ceci :

La mise en place progressive du nouveau Code de l’Urbanisme, qui normalement devrait être applicable au 1er octobre 2007, préserve nos acquis en matière de droit à l'antenne. Même si notre demande sur la suppression de la limitation à moins de 4 mètres des antennes n’a pas été prise en compte, nous sauvegardons l’essentiel et de nouvelles dispositions sur les installations provisoires seront précisées dans ce nouveau texte.

Je ne vois pas ce qui a pu vous faire penser à une interdiction...

Tout au plus, l'auteur de ce compte-rendu aurait dû mieux formuler sa remarque au sujet des fameux "4 mètres" : cette longueur est le seuil qui oblige ou non à déposer une déclaration de travaux. Encore une fois, c'est de l'urbanisme, et seulement cela !

Bien amicalement,

Francis, F6AWN

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