Loi sur l'achat d'un decametrique

[F-60222 0]

Bonjour, que dit la loi sur l'obtention d'un decametrique par des personnes non indicative?

Les revendeurs ont ils le droit de les vendre a ces personnes?

Merci de vos reponses 73 F-60222

[TK5MO 22]

Bonjour.

Le vendeur vend, et à ce jour il n'y a rien qui puisse l'empêcher... c'est du commerce.

Par contre, si vous n'avez pas de licence, il vous est interdit d'émettre. Enfin, l'écouteur, qu'il soit radioamateur/ SWL/ titulaire d'une licence d'exploitation de station radio (marine/aviation), doit préserver "le secret des communications" c'est la loi. Donc pas d'allusion sur la teneur des communications, ni de divulgation quelconque.

En espérant avoir répondu simplement....

73s

Dom

Modifié 29 juillet 2015 par TK5MO

[F-60222 0]

Merci a vous pour cette reponse rapide et claire.

73 Rene F-60222

[F6BHW 51]

Bonjour,

En complément de TK5MO ....

Sans rentrer dans des détails juridiques je vous précise que depuis la loi de 1991 sur les télécom l’achat d’un équipement radioélectrique est libre (liberté du commerce) mais son utilisation est réglementée. (Cf. art. L. 41-1 du code des postes et communications électroniques)

Concernant le matériel radioélectrique qui fonctionne sur les bandes attribuées aux services d’amateur, vous pouvez écoutez uniquement les bandes amateurs (le reste est interdit) et pour faire de l’émission vous devez être titulaire du certificat d’opérateur, d’un indicatif délivré par l’ANFR et avoir payé la taxe annuelle de 46 euros.

(Par ailleurs, les textes juridiques applicables sont l’article L. 33-3 du code des postes et communications électroniques, l’arrêté du 4 mars 2014 homologuant la décision n° 2013-1515 de l’ARCEP, ainsi que l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur et d’attribution et de retrait des indicatifs ….)

Cordialement

Robert de f6bhw

[F6AWN 726]

Bonjour à tous,

Bonjour,

En complément de TK5MO ....

Sans rentrer dans des détails juridiques je vous précise que depuis la loi de 1991 sur les télécom l’achat d’un équipement radioélectrique est libre (liberté du commerce) mais son utilisation est réglementée. (Cf. art. L. 41-1 du code des postes et communications électroniques)

Concernant le matériel radioélectrique qui fonctionne sur les bandes attribuées aux services d’amateur, vous pouvez écoutez uniquement les bandes amateurs (le reste est interdit) et pour faire de l’émission vous devez être titulaire du certificat d’opérateur, d’un indicatif délivré par l’ANFR et avoir payé la taxe annuelle de 46 euros.

(Par ailleurs, les textes juridiques applicables sont l’article L. 33-3 du code des postes et communications électroniques, l’arrêté du 4 mars 2014 homologuant la décision n° 2013-1515 de l’ARCEP, ainsi que l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur et d’attribution et de retrait des indicatifs ….)

Cordialement

Robert de f6bhw

En complément de F6BHW...

Sauf erreur de ma part, l'écoute des stations de radiodiffusion ainsi que les 40 canaux de la CB est autorisée.

En résumé,

Vous pouvez :

- acheter un émetteur-récepteur amateur

- l'utiliser en réception seulement pour :

* écouter volontairement les radioamateurs, les stations de radiodiffusion, les 40 canaux CB.

* entendre par inadvertance d'autres stations mais sans divulguer ensuite ni leur fréquence ni le contenu de leur émission

- l'utiliser en émission sur les bandes amateur si vous êtes radioamateur (examen, licence, taxe)

Vous ne pouvez pas :

- écouter volontairement des stations privées, c'est à dire toutes celles qui ne sont pas dans l'un des 3 cas ci-dessus

- émettre sur une bande amateur si vous n'êtes pas radioamateur

- émettre sur l'un des 40 canaux CB, même avec quelques watts seulement, même si vous êtes radioamateur

- émettre ailleurs, y compris sur une fréquence apparemment libre, ou à proximité des bandes amateur, ou encore à proximité des 40 canaux CB.

La radiocommunication est organisée mondialement en "Services". Chaque service répond à des critères particuliers et utilise du matériel défini pour ses besoin. Ce matériel n'est ni modifiable (*), ni interchangeable.

(* : une seule exception, au profit des radioamateurs. Ils peuvent modifier des appareils d'autres catégories pour communiquer sur les bandes amateur, et seulement elles, et dans le respect de leur licence.).

Il reste quelques minuscules détails sur des cas très particuliers que je n'aborderai pas faute de très bien les connaître. Je pense en particulier aux situations d'urgence où du matériel amateur peut être utilisés par d'autres opérateurs désignés, ainsi qu'aux navires naviguant en dehors des eaux territoriales, par ex.

Robert pourra probablement corriger et compléter mon message si nécessaire...

Cordialement,

Francis, F6AWN

[F1OWS 0]

Je croix que tout est dit... et c'est bien de demander!!!

Cordials 73' René F1OWS

[F-60222 0]

Cette demande est faite suite a une polemique sur un forum de Cibiste ou plusieurs personne se targuer de pouvoir

acheter un deca et de l'utiliser normalement partout sur les bandes cibistes avec les 100watts,moi j'affirmer que non

il y a des regles a respecter voila.Merci a vous tous de vos reponse.

Cordials 73' Rene F-60222

[F1TAY 17]

Vous avez le droit d'acheter et d'être propriétaire d' une automobile pouvant rouler à 200 km/h sans être titulaire du permis de conduire. Le véhicule aura une carte grise à votre nom mais seul un titulaire du permis de conduire pourra l'utiliser à condition de respecter le code de la route et entre autre de ne pas dépasser les 130 km/h avec. C'est la même chosse pour le matériel d'émmission pour radioamateur, n'importe qui peut l'acheter et en être propriètaire mais seul un radioamateur autorisé peut l'utliser en émmission à condition de respecter la réglementation.

Modifié 30 juillet 2015 par F1TAY

[F6BHW 51]

Cette demande est faite suite a une polemique sur un forum de Cibiste ou plusieurs personne se targuer de pouvoir

acheter un deca et de l'utiliser normalement partout sur les bandes cibistes avec les 100watts,moi j'affirmer que non

il y a des regles a respecter voila.Merci a vous tous de vos reponse.

Cordials 73' Rene F-60222

Bonjour,

Pour information voici le lien pour l'arrêté de 1992 réglemantant la CB en France.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000325971&fastPos=1&fastReqId=1115522740&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Bonne lecture

Cordialement

Robert f6bhw

[Ancien membre]

Bonjour

Ce que font certains hors bandes amateurs ne nous concerne pas , nous ferions mieux de balayer devant notre porte , car bon nombre

d'entre nous ne sont pas dans les "clous" ...

[F8DQL 53]

Ce que font certains hors bandes amateurs ne nous concerne pas

Je suis entièrement d'accord !

[F6AWN 726]

Bonjour Stéphane,

Bonjour

Ce que font certains hors bandes amateurs ne nous concerne pas , nous ferions mieux de balayer devant notre porte , car bon nombre

d'entre nous ne sont pas dans les "clous" ...

F8DQL

Je suis entièrement d'accord !

Si dans les années 80 les radioamateurs français et leurs associations s'étaient sentis un peu plus concernés par ce que certains commençaient à faire à la lisière des bandes amateur avec du matériel amateur modifié, nous n'en serions peut-être pas là où nous en sommes sur les bandes amateur.

La vie est un éternel recommencement : si les radioamateurs actuels et leurs associations se sentaient un peu plus concernés par ce que certains font à la lisière de la bande 2.4 GHz, nous ne serions peut-être pas à la veille de perdre cette bande amateur...

En faisant l'autruche, on a plus à perdre qu'à gagner.

73,

Francis, F6AWN

[F8DQL 53]

Vous mélangez deux sujets Francis, le vôtre et la remarque de (ancien membre), et faites l'amalgame entre les deux.

Je me contrefiche de ce que font les non-radioamateurs sur les bandes non-radioamateurs. Il ne s'agit pas de faire l'autruche, mais d'un cas qui ne concerne en rien le service amateur et qui n'a par conséquent pas sa place sur ces forums !

Allez les remettre dans le droit chemin si cela vous tente, mais pas ici.

73

[Ancien membre]

Cela me rappelle le poème de Martin Niemöller...

[Ancien membre]

Ensuite il restera le point Godwin et on fermera ce sujet... Marronnier classique après une forte période de canicule où, après que les températures aient bien baissé, on se réchauffe comme on peut

Modifié 30 juillet 2015 par Ancien membre

[F6AWN 726]

Vous mélangez deux sujets Francis, le vôtre et la remarque de (ancien membre), et faites l'amalgame entre les deux.

Je me contrefiche de ce que font les non-radioamateurs sur les bandes non-radioamateurs. Il ne s'agit pas de faire l'autruche, mais d'un cas qui ne concerne en rien le service amateur et qui n'a par conséquent pas sa place sur ces forums !

Allez les remettre dans le droit chemin si cela vous tente, mais pas ici.

73

Oh non, je ne mélange rien ! Au contraire...

On peut "se contreficher de ce que font les non-radioamateurs sur les bandes non-radioamateur", mais seulement si ils n'utilisent pas du matériel radioamateur. Si c'est le cas, c'est le radio-amateurisme qui en fait les frais, tout particulièrement lorsque ces utilisateurs laissent un peu vite penser autour d'eux qu'ils sont radioamateurs. Toute contrefaçon porte atteinte à l'image de marque du produit d'origine à cause de la qualité médiocre du produit contrefait.

Rappeler sur ce forum les règles d'utilisation d'un transceiver radioamateur en précisant aussi les interdictions d'utilisation de ce même appareil n'est en rien hors charte (*). De plus, si les radioamateurs sont supposés connaître ces règles, ce n'est pas le cas ni des SWL, ni des visiteurs occasionnels transportés ici par le mot-clé "radioamateur" et leur indiquer ce qu'on peut faire et ce qu'on ne peut pas faire avec le matériel radioamateur est de nature à promouvoir et défendre le radio-amateurisme !

* : Et si ça l'est, ce n'est pas pire que bon nombre de remarques sans intérêt que nous postons tous un jour où l'autre, vous y compris.

Cordialement,

Francis, F6AWN

[F8DQL 53]

Et bis repetita... Encore un joyeux mélange des genres.

Rappeler les règles comme vous l'avez fait hier à 17h34 est une excellente chose, merci, et n'est en rien hors charte.

Lancer une Xème polémique stérile comme vous l'avez fait à 14h03 n'a aucun intérêt.

A vous le clavier pour m'expliquer je ne n'ai une fois de plus rien compris, avant que ce sujet ne s'auto-détruise (je l'y aiderai sans doute un peu) et que l'on puisse aborder le prochain marronnier tranquillement...

[F6AWN 726]

Et bis repetita... Encore un joyeux mélange des genres.

Rappeler les règles comme vous l'avez fait hier à 17h34 est une excellente chose, merci, et n'est en rien hors charte.

Lancer une Xème polémique stérile comme vous l'avez fait à 14h03 n'a aucun intérêt.

A vous le clavier pour m'expliquer je ne n'ai une fois de plus rien compris, avant que ce sujet ne s'auto-détruise (je l'y aiderai sans doute un peu) et que l'on puisse aborder le prochain marronnier tranquillement...

JB, pourquoi me "passer le clavier" alors que vous allez faire disparaître ce sujet ?

Je pourrais effectivement vous expliquer que vous n'avez pas bien compris l'évolution de cette discussion qui se déroulait très correctement jusqu'au message #9 de F6BHW inclus. Ensuite, cela se gâte (messages #10 et #11). Et ce 11ème message est de vous.

Francis, F6AWN

[Ancien membre]

Bonjour Stéphane,

Bonjour

Ce que font certains hors bandes amateurs ne nous concerne pas , nous ferions mieux de balayer devant notre porte , car bon nombre

d'entre nous ne sont pas dans les "clous" ...

F8DQL

Je suis entièrement d'accord !

Si dans les années 80 les radioamateurs français et leurs associations s'étaient sentis un peu plus concernés par ce que certains commençaient à faire à la lisière des bandes amateur avec du matériel amateur modifié, nous n'en serions peut-être pas là où nous en sommes sur les bandes amateur.

La vie est un éternel recommencement : si les radioamateurs actuels et leurs associations se sentaient un peu plus concernés par ce que certains font à la lisière de la bande 2.4 GHz, nous ne serions peut-être pas à la veille de perdre cette bande amateur...

En faisant l'autruche, on a plus à perdre qu'à gagner.

73,

Francis, F6AWN

Bonsoir Francis

Mais ce boulot de contrôle est normalement réalisé par le service compétent ... ensuite si la loi n' est pas respectée , quelle est votre pouvoir ?

Vous pouvez juste porter plainte pour ce qui ce qui ne va pas sur nos bandes et encore ...

Chaque portion du spectre est attribuée , à chacun d' y faire respecter ses droits .

Ensuite le matériel détourné de son utilisation fait le bonheur des marchands , hihihi , car sinon il y a bien longtemps qu' ils n' existeraient plus .

Pour votre info , je connais des pirates radio qui fabriquent leurs matos ... alors ?

Bonne soirée

[F6AWN 726]

Bonsoir Stéphane,

Mais ce boulot de contrôle est normalement réalisé par le service compétent ... ensuite si la loi n' est pas respectée , quelle est votre pouvoir ?

Ce n'est pas le sujet initial ! Jusqu'à votre premier message (#10), personne n'avait parlé de contrôle des émissions, ni de respect de la loi.

La question concernait l'achat d'un transceiver radioamateur, et évidemment sous-entendu son utilisation. Nous sommes 3 ou 4 à avoir essayé de répondre à cette question. Après, à partir du message #10, c'est parti en sucette. Mais c'était après...

Votre remarque citée ci-dessus n'est cependant pas inutile car je viens de me rappeler une chose que j'aurais pu mettre aussi dans ma première réponse :

Si un revendeur a le droit de vendre un transceiver amateur à un non-radioamateur, il a aussi l'obligation d'informer son client des conditions d'utilisation du matériel qu'il lui vend, et donc de bien lui préciser qu'il ne peut pas l'utiliser en émission si il n'est pas radioamateur. En cette époque où les tribunaux sont saisis pour la moindre peccadille, tout revendeur dans cette situation serait bien avisé de faire signer à son client un document indiquant que ce dernier a bien été informé des conditions d'utilisation de l'émetteur-récepteur qu'il achète...

73,

Francis, F6AWN

[Ancien membre]

Rien n'est parti en "sucette" , c'est une discussion !

[F6AWN 726]

Bonjour Stéphane,

Rien n'est parti en "sucette" , c'est une discussion !

Et bis repetita... Encore un joyeux mélange des genres.

Lancer une Xème polémique stérile comme vous l'avez fait à 14h03 n'a aucun intérêt.

J'ai essayé d'expliquer le mieux possible comment on peut utiliser légalement un émetteur-récepteur radioamateur. Ce n'est peut-être pas parfait, mais cela a le mérite de résumer l'essentiel. Je ne vois pas ce qu'on pourrait discuter, sinon cette fois faire vraiment une polémique en mélangeant et opposant le droit avec les usages. Il y a bien plus de transceivers amateur de toutes sortes vendus aux non-radioamateurs qu'aux seuls radioamateurs et probablement pas pour servir seulement d'objet décoratif dans un salon ou pour écouter des radiodiffusions en OC...

Cordialement,

Francis, F6AWN

[F8DQL 53]

Vous devriez, si je peux me permettre, lire avec un peu plus d'attention les messages que l'on vous adresse.

Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre, je jette l'éponge.

[F6AWN 726]

Vous devriez, si je peux me permettre, lire avec un peu plus d'attention les messages que l'on vous adresse.

Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre, je jette l'éponge.

Si vous supposez que j'ai mal lu / mal compris vos précédents messages alors vous auriez pu m'envoyer un MP ou mail. En ce qui me concerne, je réponds au courrier que l'on m'envoie. Maintenant, puis-je vous suggérer de relire ce que vous avez posté avec pour hypothèse que vos messages aient pu être compris autrement que ce que vous souhaitiez ? Je suis peut-être un peu sourd mais très peu lorsque le message est bien articulé. La prochaine fois, essayez en télégraphie...

Bon, on ne va peut-être pas en faire tout un fromage, hein ? Parce que écrire "Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre", cela ressemble bien à remettre une pièce dans le jukebox...

73,

Francis, F6AWN

[Ancien membre]

Bonjour

Francis essayez de prêcher la bonne conduite sur les forums bandes // , peu être seront ils attentifs ? , hihi.

Ce que vous écrivez est vrai , personne n' en doute ,mais la réalité c'est une autre histoire ! de toute façon les transceivers commerciaux

ne sont que des "cb" déguisées , rien ne vaut le home-made et la cw

Bonne journée