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La DGE lance une consultation publique

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Guest

Bonjour,

J'aimerais faire appel aux personnes maitrisant les textes règlementaires pour commenter le passage suivant :

Citation

« Les équipements radioélectriques  qui utilisent  un  réseau  indépendant  connecté  au  réseau ouvert  au  public  ne  doivent  pas  être  modifiés  et  doivent  être  conformes  aux  exigences
essentielles applicables. »

 

Notamment sur les deux aspects suivants :

1 - Cette phrase concerne-t-elle toute la chaine de transmission du début jusqu'à la connexion au ROP ? Ou cela ne concerne que l'élément relié au réseau (le routeur final) ?

2 - Quelles sont les "exigences essentielles applicables." dont on parle ici ? J'ai lu les autres documents mais je ne trouve rien qui corresponde.


Merci,
Philippe

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F4HTQ

Bonjour Philippe,

j'ai envoyé ce matin  une demande de clarification de ce point précis sur le mail dédié à la consultation ( en bas de page ici : https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/reglementation-relative-aux-services-d-amateurs-et-aux-conditions-de-interconnexion ) 

Afin de lever tout doute sur une ambition d'homologation de notre matériel.

Je ne suis pas très optimiste sur le fait d'avoir une réponse.

David.

 

 

Edited by F4HTQ

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Guest

Bonjour David,
 

il y a 7 minutes, F4HTQ a dit :

Bonjour Philippe,

j'ai envoyé ce matin  une demande de clarification de ce point précis sur le mail dédié à la consultation .

Afin de lever tout doute sur une ambition d'homologation de notre matériel.

Je ne suis pas très optimiste sur le fait d'avoir une réponse.

David.

 

 


Je doute aussi de la réponse par ce canal. Le texte est proposé par le ministère et l'appel à consultation sert à le commenter, voir à l'amender/modifier pour sa version définitive. Ça c'est le rôle de nos associations de porter des commentaires propres à servir les intérêts du service amateur et amateur par satellite en France.

Je sais que nous avons au moins 3 lecteurs inscrits ici, capables de décrypter ce texte et nous éclaircir.


--
Philippe

 

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F8DNX

Du papier, du papier il faut bien s'occuper.

Je ne répondrais pas à cette consultation mais j'ai quand même envoyé un message en leur demandant même si je doute que mon propos aille jusqu'au cabinet du Ministre, qu'au lieu de faire de nouveaux textes, l'état ferait bien de faire appliquer la réglementation actuelle, mais bien sûr pour cela l'état devrait mettre la main à la poche pour donner les moyens à l'ANFR de faire des contrôles.

Quand à la portion de bande allouée sur 60m avec 15w, on a pas fini de rigoler

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F6BHW

Bonjour,

 Vous posez là Philippe une question très importante et très vaste. Il est impossible de réponse simplement à votre question. A titre d’exemple voici un extrait du L. 34-9 du CPCE et je vous revoie vers toute la réglementation concernant les terminaux dans les parties « L et R du CPCE ». Bon courage pour la lecture !...

 Mais d’une manière simple. Le fait de connecter officiellement des installations de radioamateur au réseau public toute la réglementation des terminaux de télécommunication va s’appliquer aux installations de radioamateurs connectés.

 Le problème sera le jour ou une installation de radioamateur va perturber le réseau d’un opérateur de télécommunication important (…). Mais je crois qu’effectivement cela va remettre au moins partiellement le droit des RA à modifier leurs équipement et à connecter des constructions personnelles (mais on ne peut pas tout avoir le beurre, l’argent du beurre et (…)

 « Article L34-9 : La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32, y compris ceux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, doit faire l'objet d'une évaluation. Cette évaluation tient compte des conditions d'usage de ces équipements et, en particulier, s'agissant de la conformité à l'exigence essentielle prévue au cinquième alinéa du 12° de l'article L. 32, de leurs conditions d'usage raisonnablement prévisibles. »

 Merci Philippe d’ouvrir ce débat ici, mais le point que vous évoquez n’est pas le plus important car au-delà de cet aspect particulier ces projets de textes que je suis entrait de regarder de prés pose de nombreux problèmes pour l’avenir même du job radioamateur.

 Je pense y revenir plus largement prochainement ici ou ailleurs.

Je trouve d’ailleurs les associations bien silencieuses sur le sujet ???

 Cordialement et 73 de Robert f6bhw

 

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Guest

Bonjour Robert,

Et merci pour ce début de réponse.

il y a 3 minutes, F6BHW a dit :

 Je pense y revenir plus largement prochainement ici ou ailleurs.

Les colonnes de ce site vous sont grandes ouvertes car je suis très curieux de savoir quelles sont les autres parties qui semblent poser problème...


Merci encore, 73,
Philippe

 

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F5NLG

Bonjour ,

Voila ma réponse a cette consultation publique.

J'ai lu avec intérêt le projet de décret fixant les conditions d'accès d'une station radioélectrique, connecté à un réseau ouvert au public :

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/numerique/consultations-publiques/2017-01-20_decret-interconnexionV3.pdf

et voici mes remarques concernant ce projet de décret , je vous réponds par mail, puisque c'est le média que vous avez choisi de privilégié :

Article 1

et notamment "de l'enregistrement de  l’identité des utilisateurs du réseau indépendant pour s'assurer que l'usage du réseau indépendant connecté au réseau ouvert au public est réservé aux personnes autorisées."

Un cas concret : un relais analogique connecté au Réseau des Répéteurs Francophones , la liaison "montante" entre le " radioamateur" et le relais s’effectue par voie hertzienne, l'autorité compétente pour la délivrance des certificat d'opérateur du service amateur et sa surveillance est l'ANFR dans ce cas .

le public visé est donc référencé par, et dans le site de l'ANFR, n'importe quel radioamateur peut être amené à "se connecter" au relais par voie hertzienne, qui est ensuite acheminé via internet sur le serveur central du RRF, et rediffusé sur les autres points d'accès du réseau . CF "RRF" référencé plus bas dans le texte.

cet enregistrement est donc inutile puisque que les utilisateurs sont connu et gérer par l'ANFR. n'importe quel radioamateur est susceptible de s'y connecté.

"le gestionnaire de réseau indépendant doit pouvoir transmettre à l’ANFR les informations techniques et administratives du réseau indépendant et de ses utilisateurs" Ils sont disponible, documenté il s'agit de VOIP codec OPUS géré par les responsables des différents points d'accès du réseau dont les indicatifs sont clairement identifié et gérer par l'ANFR ( relais, radio-club, radioamateurs ) pour les utilisateurs il s'agit de n'importe quel radioamateur disposant d'un équipement radioélectrique VHF/UHF 10M ou 6M.

"Les équipements radioélectriques qui utilisent un réseau indépendant connecté au réseau ouvert au public ne doivent pas être modifiés et doivent être conformes aux exigences essentielles applicables." cette partie de texte est en contradiction avec la dispense d'homologation dont joui le matériel du service amateur et sa construction éventuelle par ceux-ci .

Article 2

rien a rajouter

Références :

"RRF" réseau des répéteurs francophones : explication du fonctionnement et points d'accès actifs  :

https://f5nlg.wordpress.com/2015/12/28/nouveau-reseau-french-repeater-network/

la plupart des indicatifs relais, on fait état lors de la demande d'attribution d'indicatif auprès de L'ANFR, d'une connectivité internet. CF dossier de demande pour F5ZIN / F5ZLY / F5ZJX auprès de l'ANFR. copie si besoin des dossier technique d'établissement de ces relais . ce sont 3 des relais dont je m'occupe et suis responsable.

Cordialement Jean-Philippe Piers , F5NLG

co fondateur du French Open Network et fondateur du Réseau des Répéteurs Francophones.

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Guest

Bonjour,

Ce n’est pas le sujet de mes questions, merci d’ouvrir d’autres sujets si vous avez autre chose à dire. 

Philippe

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F4HTQ

Bonjour Philippe,

Ce sujet apparaît comme sujet de discussion sur la news présentant la consultation.

il est donc logique que des gens postent dedans pour discuter de cette news. Un clic et ils sont téléporté ici.

David.

 

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Guest

Bonjour David,

il y a une heure, F4HTQ a dit :

Bonjour Philippe,

Ce sujet apparaît comme sujet de discussion sur la news présentant la consultation.

il est donc logique que des gens postent dedans pour discuter de cette news. Un clic et ils sont téléporté ici.

David.

 

Un clic ne les empêche pas de lire et de comprendre le sujet. Je me fous de savoir qui va distribuer les ID (qui n'est qu'une bataille d'égo associatifs). Si des personnes veulent discuter d'autre chose, ils peuvent créer un autre sujet.

Ce qui m'inquiète c’est ce passage car de là peut découler une déchéance de notre statut à plus ou moins long terme. En gros, si ce texte passe tel quel, cela veut dire que demain nous n'aurons plus le droit d'utiliser nos constructions personnelles sur l'air. Pour aller plus loin, le statut c'est ce qui toute la différence entre les cibistes, pmristes, freebanders, et les radioamateurs...
 

--
Philippe

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F6ITU

bonjour à tous

il est hélas important de savoir "qui" distribue des "id" (wtf... des ID... pourquoi ?) car cela inféode les usager à une autorité autre que celle de notre administration de tutelle ou celle de l'ampr.org. Ceci étant, en dehors d'une triplette de produits 100% commerciaux et inféodés à licence, l'attribution d'un identifiant autre que l'indicatif est totalement inutile. 

Et si une autorité tierce est capable de fournir une solution alternative d'obtention d'ID, dans ce cas, il faudrait déterminer quel serait l'infrastructure de contrôle d'attribution afin d'éviter les doublons, usurpations et autres joyeusetés (ça relève d'une infra PKI au moins... l'administration ne souhaitera pas s'enquiquiner avec ça, notre association nationale représentative ne peut techniquement assurer ce rôle technique complexe) 

pour le reste,

- l'obligation d'homologation de matériel concernera a priori les équipements directement connectés au réseau... mais le texte est assez flou pour englober toute la chaine, ce qui est regrettable (et le mot "homologation" n'est d'ailleurs pas lâché, mais clairement sous-entendu) 

- "l'enregistrement de  l’identité des utilisateurs du réseau indépendant" implique de loguer les connexions afin qu'elles soient accessibles aux autorités... conséquence de divers textes dont la "sarkozy 2" (aka Loppsi) et la loi de programmation militaire. Le radioamateur se doit de conserver ces données (sous quelle forme, dans quelles conditions?)

Je rappelle que la constitution d'un tel fichier est considéré comme un "fichier de données à caractère personnel", puisque les IP et identifiants sont considérés comme tels par la cnil et qu'il devra donc répondre aux exigences de protection imposées par le RGPD (et quand on survole le niveau des questions du forum "modes numériques", causer de chiffrement et de salage relève du plus délirant des romans de science-fiction... et voir mon identité confiée à des gens qui sont incapables de paramétrer un routeur ou gérer des certificats me fiche sérieusement la trouille)

Quant à "transmettre à l’ANFR les informations techniques et administratives du réseau indépendant et de ses utilisateurs", c'est là encore un point très délicat. Transmettre en vertu de quoi ? qui donne mandat à l'ANFR de récupérer un fichier contenant des données à caractère personnel ? sera-ce sous l'autorité d'un juge ? Sera-ce soumis à une dérogation spéciale dans le cadre d'une enquête de police ? 

Pour ma part, je reste totalement opposé à cette interconnexion, qui ne sert que les intérêts d'un quarteron de marchands de matériel et de leurs sectateurs. Elle ouvre une brèche dans la notion de dérogation d'homologation, impose à tout usager de ces interconnexion les mêmes devoirs que ceux que doit respecter n'importe quel opérateur télécom tierce partie, et réduit le segment "application radio" à la jonction du "last mile", donc strictement équivalent à de la téléphonie cellulaire. 

Marc

 

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F5AGB

Je reviens sans doute de Mars et j'ai du raté un truc parce que j'en étais resté aux divers débats, notamment sur Echolink:

ou il avait été clairement établi que l'interconnexion avec ,entre autre, le réseau internet n'était pas autorisée.

Les règles ont-elles changé depuis ?

73, Bruno

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F6ITU

:-) 

Oui, Bruno.. les règles sont suceptibles de changer, suite au lobbying de quelques associations. 

Et je rejoins totalement Philippe 8BXI sur les conséquences néfastes que l'on peut craindre. 

imho

Marc

PS : je vais troller :-) j'imagine déjà la prochaine session d'exam de passage de licence, avec 10 questions sur le routage BGP et la modélisation mathématique d'une modulation numérique .... mouahahaharrrrfffffff 

Edited by F6ITU

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Guest
il y a 54 minutes, F5AGB a dit :

Les règles ont-elles changé depuis ?

L'interconnexion a toujours été interdite malgré ce que veulent nous faire croire les commerçants et associations intéressées. Une mention dans la dernière règlementation a fait sauter l'interdiction formelle. Mais aucune mention l'autorisant ne l'a remplacée ce qui fait que l'interco n'est toujours pas autorisée.

C'est justement l'objectif de cette consultation publique dont les textes visent à autoriser formellement cette interconnexion à des réseaux ouverts au public (Internet pour faire court). et je questionne la partie qui me semble la plus intéressante pour quelqu'un ne considérant pas le statut du service amateur comme une vulgaire poubelle.

73,
Philippe

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Guest
Il y a 1 heure, F6ITU a dit :

Pour ma part, je reste totalement opposé à cette interconnexion, qui ne sert que les intérêts d'un quarteron de marchands de matériel et de leurs sectateurs. Elle ouvre une brèche dans la notion de dérogation d'homologation, impose à tout usager de ces interconnexion les mêmes devoirs que ceux que doit respecter n'importe quel opérateur télécom tierce partie, et réduit le segment "application radio" à la jonction du "last mile", donc strictement équivalent à de la téléphonie cellulaire. 

Je suis d'accord sur le principe mais cette interconnexion peut avoir une justification à la condition que nous puissions construire nos propres équipements ou encore modifier des équipements existants.

Ce qui m'inquiète le plus est que si le texte cité passe tel quel, c'est l'ouverture de la boite de pandore, avec des conséquences facilement imaginables sur le statut du service amateur et sa pérennité.

Le reste, s'il est intéressant à travailler et amender, est sans commune mesure avec ce qui se trame derrière ce bout de texte d’apparence simpliste.


73,
Philippe

Edited by Guest

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F4HTQ

Bonjour,

On sait quelle est l'entité qui a entamé les tractations qui ont aboutit à ce projet de décret ?

Car c'est surtout à eux que l'on devrait demander des comptes..

David.

 

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Guest
il y a 1 minute, F4HTQ a dit :

On sait quelle est l'entité qui a entamé les tractations qui ont aboutit à ce projet de décret ?

Je ne suis pas persuadé que quelqu'un ait dicté ce passage à la DGE. L'origine est à voir avec ce qui existe déjà et dont F6BHW à donné les liens plus haut.

--

 

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F4HTQ
il y a 3 minutes, (ancien membre) a dit :

Je ne suis pas persuadé que quelqu'un ait dicté ce passage à la DGE. L'origine est à voir avec ce qui existe déjà et dont F6BHW à donné les liens plus haut.

--

 

Je posais la question globalement, pas uniquement sur ce passage. C'est le REF qui est derrière ça ?

Autre chose, si effectivement comme Marc l'explique, l'aboutissement de ceci amènera, a terme, a une majorité de  liaisons courtes vers la première passerelle, comment justifier alors le maintient de nos droits d'accès aux bandes de fréquences permettant la propagation à longue distance ?

On peut par exemple remarquer que les radios ondes courtes s'éteignent les unes après les autres car internet permet cet accès international à l'information.

David.

 

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Guest
il y a 20 minutes, F4HTQ a dit :

Je posais la question globalement, pas uniquement sur ce passage. C'est le REF qui est derrière ça ?

Le REF est à l'origine avec le DRAF du dossier numérique amateur (Lire ici et ici) qui a permis la modification de règlementation permettant d'utiliser les modes numériques voix. C'est la règlementation qui a d'ailleurs ouvert l'utilisation de n'importe quel mode sans qu'il soit besoin de le spécifier (sauf pour les F0 qui sont toujours sur leurs modes d'origine). Si je ne m'abuse, c'est cette même règlementation qui a fait sauter l'interdiction de l'interconnexion mais qui n'a pas autorisé explicitement ce à quoi on avait droit. Ce texte vise à rétablir une situation d'autorisation.
 

il y a 20 minutes, F4HTQ a dit :

Autre chose, si effectivement comme Marc l'explique, l'aboutissement de ceci amènera, a terme, a une majorité de  liaisons courtes vers la première passerelle, comment justifier alors le maintient de nos droits d'accès aux bandes de fréquences permettant la propagation à longue distance ?

C'est ce que je demandais dans mon post original :-) Et je réitère donc ce que j'ai déjà écrit plus haut : si ce texte passe en l'état, je ne donne pas cher au statut du service amateur dont la particularité par rapport à TOUS les autres utilisateurs du spectre, est de fabriquer et tester ses constructions personnelles sans demande d’autorisation préalable et sans homologation. C'est ce qu'autorisent la réussite de l'examen et l'obtention du certificat, maintenus dans le temps par le paiement d'une taxe annuelle.


--
Philippe

 

Edited by Guest

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F6ITU

On ne peut qu'abonder dans ce sens.

Le fond de la question n'est moins de savoir si l'on souhaite ou non une interconnexion, mais si les radioamateurs sont prêts à accepter d'abandonner leurs prérogatives en matière d'expérimentation et endosser la responsabilité et les charges d'un opérateur (notamment la conservation sur un an de la totalité des journaux de log...) 

Les documents du REF et de l'autre association -dont je ne sais combien elle compte de membres- réduisent les communications numériques aux seules modulations propriétaires et commerciales. Nulle mention n'est faite des réseaux ip (hamnet et autres), des réseaux voix-données hors yaewoodcom (freeDV,), passe sous silence l'épineuse déviance d'Echolink sus-mentionnée et se tait totalement sur les éventuelles méthodes d'expérimentations en matière de signaux numériques (et pourtant, si l'on peut espérer un nouveau décollage de notre activité, ce serait dans cette direction plutôt que dans l'utilisation de terminaux du commerce genre dmr, smartphone, dstar)

un passage me titille également. L'une des associations affirme, dans l'un des deux documents pointés par Philippe, "qu’un filtrage des indicatifs F0xxx a été opéré sur le réseau D-Star depuis le début de l’année" . De quel droit et en vertu de quelle délégation de pouvoir ? 

Que je respecte les attributions de fréquence, les modes, les niveaux de puissance que m'impose l'administration, c'est mon devoir de citoyen et cela relève d'une démarche personnelle. Mais je ne tolère pas qu'une tierce personne le fasse à ma place. La loi est faite pour être respectée, pas pour être subie et imposée. C'est la différence entre une démocratie et une démocrature. 

marc

 

 

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Guest
Il y a 2 heures, F4DBD a dit :

Bonjour,

Et en même temps (puisque c'est l'air du temps...) il y a également ceci à prendre en compte :

http://ref-info.r-e-f.org/enquete-iaru-region1-sur-les-conditions-dexamen-radioamateur/

Décidément, cela fait beaucoup de gens qui se penchent sur notre avenir en ce moment...

:rolleyes:

Oui, mais ça c'est de la propagande REFienne :-)

J'explique : j'ai déjà eu l'occasion d'en parler dans une discussion ici même dans ce message à propos des licences américaines passées sur le sol français.

Le REF, depuis plus de 40 ans, a dans l'idée de faire comme l'ARRL* (et d'autres, lire les résultats de l'enquête), c’est à dire de faire passer les examens radioamateurs par l'associatif, c'est à dire par le REF et ses associations associées, qui sont aussi beaucoup de radio-clubs aujourd'hui après le remaniement de 2013, et ce, par délégation de service de l'ANFR qui aujourd'hui gère en toute responsabilité les passages d’examens et la distribution des indicatifs.

C'est pour cette raison que le REF supporte et communique autour des licences américaines que l'on fait passer en France, voir VE France.

C'est pour cela qu'il a commandé une enquête auprès de l'IARU pour faire l'état de ce qui se fait dans le monde radioamateur en dehors de France. Dans cette enquête, en dehors de mentionner les pays dont les associations IARU font passer le certificat, il est aussi fait mention des associations qui travaillent sur le programme des questions d'examens.

Ses relations plutôt bonnes et sérieuses auprès des nouveaux responsables issus des changement posts élection 2017, sont à même de créer un climat favorables aux demandes du REF.

Il va aussi y avoir révision des examens. Si nous passons aux 3 niveaux de licences qui se pratiquent un peu partout, cela va créer une charge supplémentaire à l'ANFR qui pourrait déléguer ce travail aux associations.

Tout ceci étant une convergence de signes favorables, avec possibilité de lâcher du lest sur les parties les plus susceptible de mettre à mal notre statut, c'est à dire le passage que j'ai signalé en début de ce sujet.

L'histoire est un éternellement recommencement... Revoir la période 1997/2001 si besoin.

--
Philippe

PS : vu ton lien sur l'éditorial qui explique l'histoire.

 

* il ferait mieux de copier QST cela serait plus utile

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F6BHW
Le 18/04/2018 à 17:26, F6ITU a dit :

Bonjour,

 

La DGE publie sur son site internet dans le cadre d’un appel à consultation publique 2 projets de textes réglementaires concernant les services d’amateur.

 Remarque préliminaire : Cette étude, a pour objet de décrypter juridiquement ces projets de textes afin d’envisager les conséquences prévisibles à moyen terme (...)

 1/ Voyons le projet de décret ;

Il faut d’abord préciser la nature d’un réseau indépendant cela est défini a l’article L. 32 du CPCE alinéa 4 qui précise : Réseau indépendant. « On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe ».

Ce décret est pris en application du L. 33-2 précité. Première remarque ce texte ne concerne pas uniquement les radioamateurs (contrairement a ce que croient les radioamateurs) mais tous les utilisateurs d’équipements radioélectriques autorisés en application de l’art. L. 33-3 du CPCE.

Pour les radioamateurs ; Ce décret prévoit des dispositions spécifiques et en premier lieu, l’identification et l’authentification obligatoire comme préalable à la connexion et à l’utilisation du réseau cela est un impératif juridique (c’est la loi) compte tenu de la définition même de ce type de réseau (Cf. art. 33-2 précité).

 Les conséquences de cette procédure : Pour les radioamateurs en listes « orange » (dont votre serviteur) c’est très simples !..  Ils sont excluent de cette activité.  En effet, pour être conforme aux dispositions de l’art. L. 33-2, seuls les radioamateurs identifiables par les responsables gestionnaires du réseau peuvent accéder à ce réseau ! (cela est encore une application stricte de la loi  (Cf.l’art. L. 33-2 du CPCE).

 Remarque importante : Concernant l’accès à un réseau ; le radioamateur est en situation compliquée car si le gestionnaire du réseau refuse sa demande d’accès le demandeur n’a pratiquement aucun recours !  Sauf a monter son propre réseau !...

 A noter, qu’à ce stade une fois le décret publié au Journal Officiel, n’importe quelle association de radioamateur (ou un simple radioamateur) pourra ouvrir son réseau et le réserver à ses membres, à sa famille ou ses amis, resteront les problèmes pratiques et juridiques de l’interconnexion éventuelles de ces réseaux locaux ou nationaux entre eux  ??? (C’est la gestion des relais à la puissance 1000 !...)

 En deuxième lieu, le projet de décret précise que « Les équipements radioélectriques qui utilisent un réseau indépendant connecté au réseau ouvert au public ne doivent pas être modifiés et doivent être conformes aux exigences essentielles applicables. » Là encore il s’agit d’une application stricte de la loi et notamment de l’art. L. 34-9 du CPCE et de ses décrets d’application. Quelle sera l’application qui sera faite de cette disposition, il est difficile a ce stade de le dire. Mais en cas de perturbation du réseau public je fais confiance aux opérateurs pour faire appliquer la loi !...

 Mais juridiquement :. Le fait de connecter officiellement des installations de radioamateur au réseau public toute la réglementation des terminaux de télécommunication doit s’appliquer aux installations de radioamateurs connectés.

 Enfin il faut noter ; l’art. 45 alinéa 4 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificatives qui a prévu que «Les stations des radioamateurs, personnelles ou des radio-clubs, qui constituent un élément d'un réseau indépendant, sont soumises à une taxe annuelle de 300 F par station répétitrice » cette disposition sera-telle sortie des oubliettes ??? Juridiquement cette taxe n’a jamais été abrogée !..

 Il est donc prévisible que ce type de réseau aura des conséquences importantes pour l’avenir du job. En effet, ce type de réseau d’accès privé est par ailleurs, « à la limite de la définition  du service d’amateur » au sens de l’art. 25 et de l’Art. 1.56 du Règlement des Radiocommunications.  En effet,  suivant Art. 1.56 du RR repris par le D. 406-7 du CPCE il est précisé  que « la notion d’intercommunication entre radioamateurs » est une caractéristique juridique essentielle du statut actuel du service d’amateur.

 Cette intercommunication « communication réciproque » (définition du Robert) entre radioamateurs n’est pas possible avec ce type de réseau privé ouvert aux seuls radioamateurs autorisés et éventuellement « choisis » par une association ou un groupe de radioamateurs. Car bien entendu, une association pourra toujours refuser cette demande !...

 En conclusion, je ne suis pas très sûr qu’il s’agisse juridiquement d’un réseau « radioamateur » (dans la mesure où il n’est pas ouvert à tous les radioamateurs). Mais simplement un réseau de Radio-télécommunication privé comme ceux des autoroutes de la SNCF ou de la RATP etc …D’ailleurs, pour mémoire ce « réseau radioamateur »  utilise les mêmes équipements et les mêmes normes techniques de bases.

 Avec ce décret, On peut envisager, sans risque de se tromper, une déréglementation de l’activité qui va valider une transformation déjà engagée du service d’amateur en deux parties ; d’une part « ceux qui font de la radio » et d’autre part, un réseau « radioamateurs de loisirs » genre CiBi ou du type « Fesse-Bouc » !...

 2/ Concernant l’arrêté, le gros problème c’est l’article 10 qui l’air de rien pose pour l’avenir les principes d’une déréglementation du service d’amateur ! (…)

 De quoi s’agit t-il ? Voilà le texte en cause : L’article 1er de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est complété ainsi un alinéa ainsi rédigé :

 « Toute démonstration de la manœuvre d’installation radioélectrique des services d’amateur ou d’amateur par satellite dans un but pédagogique intervient temporairement sous la responsabilité du titulaire d’un certificat d’opérateur des services d’amateurs équivalent à la classe HAREC de la recommandation T/ R 61-02 de la Conférence européenne des postes et télécommunications et utilisant son indicatif d’appel personnel figurant dans l’annuaire prévu à l’article 7-5 du présent arrêté. »

 D’abord, il faut rappeler que le service d’amateur, service de l’UIT, fait l’objet d’un statut officiel qui est très réglementé et protecteur actuellement au plan mondial et national ; examens, indicatifs, taxes etc..). Première question ; cette modification de article 1er de l’arrêté, est faites à la demande de qui ???, l’administration n’a pas dû inventer ce « charabia »  toute seule (…).

 La généralisation de cette dérogation par son l’introduction dans la réglementation, est excessive, inadaptée, dangereuse et de façon évidente va déréglementer et déstabiliser cette activité à moyen terme. Ce texte reconnait de fait le droit d’utiliser les bandes amateurs sans certificat d’opérateur et en utilisant un indicatif attribué à une autre personne.

 Ensuite, on doit se poser la question de la légalité de cette disposition qui est en totale opposition avec la réglementation actuelle issue notamment du « RR ». En effet, cet article autorise pratiquement n’importe qui à utiliser un équipement radioamateur. Simplement faut-il qu’un opérateur avec un indicatif soit présent ??? à coté de l’utilisateur ???. Il y a, là un manque de précision évident … Qui fait Quoi ???

 Je rappelle que l’Art. 1.56 du RR de l’UIT définit comme suit « Le Service d'amateur: Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, (…)  Dispositions reprises par la France par, l’art. D 406-7 alinéa 3 du CPCE qui précise explicitement que  « les Installations des radioamateurs, c'est-à-dire du service d'amateur et du service d'amateur par satellite définis au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées (…)

 Sur le fond, l’administration, sentant le danger, a mise quelques bémols « un but pédagogique et qui doit être temporaire » et en plus l’administration très prudente ne précise pas si « la démonstration pédagogique » autorise le visiteur a « prendre ou non le micro ». Mais en pratique, la question ne se pose pas ! … et il va y avoir beaucoup de démonstration pédagogique à l’avenir dans les radio-club et ailleurs !.. .Ce texte imprécis dans sa rédaction actuelle et en violation de toute la réglementation internationale et nationale va permettre toutes les dérives … Cet article doit être supprimé car il y va du statut et de la reconnaissance du service amateur (en cas de contentieux cette disposition serait très probablement annulée)

 4/ Concernant l’annexe 1. Compte tenu que le projet d’arrêté indique explicitement que « Les fréquences indiquées ci-dessous le sont à titre indicatif. Seules les fréquences figurant dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), annexé à l’arrêté du 14 décembre 2017 sont celles applicables. »    Mon avis est simple a quoi sert ce texte juridique s’il n’a pas de valeur juridique ???

 5/ Concernant l’annexe 2. Cette réécriture n’apporte rien de nouveau !.. Je ne vois donc aucun l’intérêt à la réécriture de cette annexe (…)

 En conclusion : Ces projets de textes réglementaires auront probablement comme conséquences à terme; la déréglementation de cette activité.   Visiblement certains sectateurs, pour reprendre le terme de F6ITU, et « Responsables de machins », comme disait un homme politique célèbre, n’ont pas anticipé, par incompétence ou par intérêts, les conséquences de leurs actes (…)

 La majorité des radioamateurs j’espère, a compris les enjeux de cette réforme, tient à son statut officiel et va le défendre en rappelant les principes de base  « l’obligation du certificat d’opérateur et délivré par l’administration et l’intercommunication entre radioamateurs »

 Pensez aujourd’hui à votre statut, dans 5 ans il sera trop tard (…)

 Cordialement et 73 de Robert f6bhw.

 

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