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Guest

question écrite (au ministre) n°19546

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Publiée au JO le 14/05/2019.

Pour information.

 

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F5AGB

C'est quoi la question ? (parce que pas le temps d'aller fouiller dans les publication au J.O. !)

73, Bruno

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F5113SWL

Retrouvée dans http://questions.assemblee-nationale.fr/static/15/questions/jo/jo_anq_201920.pdf je cite :

Citation

Impôt sur le revenu Inégalité de traitement en matière fiscale pour les radios-clubs amateurs 19546. − 14 mai 2019. − M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’inégalité de traitement en matière fiscale pour les radio-clubs amateurs du territoire. En effet, la carence des textes de loi entraînerait une interprétation différenciée des articles 200 et 238 bis du CGI selon les contrôleurs des finances publiques, préjudiciable aux radio-clubs amateurs. Le radioamateurisme est reconnu par l’État et ses administrations comme étant à la fois « un loisir technique, scientifique et expérimental», et « un service ». De fait les radioamateurs sont intervenants ponctuels de la Sécurité civile, et « agents occasionnels de l’État », sur réquisition préfectorale en cas de besoin en moyens supplétifs et palliatifs de communication lors de crises induites par des catastrophes d’origine naturelle, industrielle ou anthropique. Pour autant certains centres des finances publiques ne reconnaissent pas aux radio-clubs amateurs la qualité d’« organismes d’intérêt général ayant un caractère scientifique» qui ouvrirait ainsi droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les adhérents et donateurs de ces structures. Ainsi, il souhaiterait connaître l’interprétation qu’il donne de ces articles du CGI au regard de la situation particulière des radio-clubs amateurs, pour que la loi puisse être appliquée uniformément, et ce sur l’ensemble du territoire français.

 

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F5113SWL

Sur ce thème, j'ai déjà eut l'expérience il y a quelques années dans un autre domaine de demander la "reconnaissance comme d’intérêt public" pour une association.

La démarche a été assez simple, il y a eut un dossier à compléter, et sur la base de nos déclaration, on rentrait 'dans la case' formation auprès du public, et on à reçu une validation qui nous permet de faire des reçus avec une mention "dons déductible des impôts a xx%"

Donc la question en mode "non politicien" serait :
 - existe-t-il un critère dans la liste des activités qui correspondent à l'activité RA ?

On peut aussi de demander par exemple pourquoi
 - alors que de toute évidence c'est le cas à l’échelle d'une asso nationale qui contribue à la mise en orbite de satellites non commerciaux, pourquoi certains centres du trésor public ne l'accordent pas au titre "d'organismes ayant un caractère scientifique"

 

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