Réglementation : radiocommandes de modèles réduits

[F4HVX 11]

Bonjour,

Lors de la suppression de la taxe en début d'année 2019, dans les informations qu'a donné l'ANFR il y avait mention de la suppression d'une taxe spécifique pour les r"adiocommandes de modèles réduits n’excédant pas 5 W".

On peut lire ici : https://www.anfr.fr/licences-et-autorisations/radioamateurs/actualites/actualite/actualites/suppression-de-la-taxe-annuelle-pour-la-licence-radioamateur/
"les radiocommandes de modèles réduits n’excédant pas 5 W sont d’usage gratuit, et non plus soumises à une taxe de cinq ans de 27 euros ;"

Je cherche à trouver une description de cet usage spécifique et des conditions qui y sont rattachées. Je pense que cela doit être une exception qui permet de transmettre un signal sans indicatif, en utilisant par exemple un panneau avec l'indicatif sur la télécommande. Pour le moment je n'ai rien trouvé.

Est-ce que vous en savez plus sur ce sujet ?

A bientôt

Modifié 24 avril par F4HVX

[F4HVX 11]

J'ai fini par trouver d'où cela vient, mais il n'y a pas d'information sur l'usage réel.

Cela date de 1986.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006274827&cidTexte=JORFTEXT000000317305&dateTexte=20061231

 

Citation

B. - Les utilisateurs du service amateur et les utilisateurs d'installations de radiocommande de modèles réduits sont assujettis au paiement des taxes suivantes :

 

1° L'autorisation d'utiliser une installation amateur personnelle ou celle d'un radioclub est soumise au paiement d'une taxe annuelle fixée à 300 F. Cette taxe, perçue d'avance, est due pour l'année calendaire et n'est pas remboursable.

 

2° Les radioamateurs domiciliés à l'étranger et séjournant sur le territoire français peuvent être autorisés à utiliser une installation d'amateur contre le paiement d'une taxe annuelle, perçue d'avance et non remboursable. Cette taxe est de 300 F pour une autorisation prenant effet à compter de la date de son émission. Elle est de 100 F dans le cas d'une autorisation temporaire accordée pour une durée maximale de trois mois, indivisible, non renouvelable dans l'année calendaire et prenant effet à partir de la date d'émission de la licence. Les radioamateurs étrangers titulaires d'une licence harmonisée selon les principes recommandés par la conférence européenne des postes et télécommunications ne sont pas soumis à la taxe due pour les autorisations temporaires de moins de trois mois.

 

3° La délivrance d'une autorisation administrative pour utiliser un indicatif spécial du service amateur donne lieu au paiement d'une taxe de 160 F par indicatif spécial.

 

4° Les stations des radioamateurs, personnelles ou des radio-clubs, qui constituent un élément d'un réseau indépendant, sont soumises à une taxe annuelle de 300 F par station répétitrice.

 

5° L'autorisation de postes émetteurs-récepteurs destinés à la radiocommande des modèles réduits et d'une puissance d'alimentation n'excédant pas 5 watts, à l'exception de ceux autorisés de plein droit, est soumise à une taxe fixée à 180 F pour une période de cinq ans, perçue d'avance et non remboursable.

 

[F6FER 96]

Bonjour

En lisant entre les lignes, on constate le fossé qui sépare la vision de notre activité que les instances qui nous administrent avaient en 1986 et celle  qu'elles ont aujourd'hui.

En 1986 on écrivait encore "service radio amateur " et "utilisateurs de radiocommande ..." Le et signifiant qu'on ne mettait pas tout le monde dans le même panier.

34 ans plus tard on écrit " activité de radio-amateurs" dans laquelle on inclut la radiocommande de modèle réduit. Donc activité fourre tout.

Autre temps, autres moeurs.

73

[F6BHW 51]

Bonjour,

Pour information la réglementation de l’utilisation de l’aéromodélisme, drones etc .. Relève uniquement de la direction de l’aviation civile (Cf. lien)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_aeromodelisme_modeles_reduits_drones_de_loisir.pdf

(Par ailleurs, concernant les taxes il s'agit bien de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) Mais, modifié par l’art. 45 alinéa 4 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificatives. Cela est pour l'Histoire car ces dispositions ont été abrogées par le Parlement l'année dernière sauf concernant les droit d'examens du service amateur)

73 de Robert f6bhw

[F6FER 96]

Bonjour
 

Il y a 4 heures, F6BHW a dit :

la réglementation de l’utilisation de l’aéromodélisme, drones etc .. Relève uniquement de la DGAC

Mouais !

AMHA il a 2 domaines à considérer, le domaine espace ( x-y-z ) c'est le problème de la DGAC, le domaine fréquences, c'est celui de l'ANFR. D'ailleurs le document cité renvoie au tableau des fréquences radiomodèlisme de l'ANFR ( p. 271 du TNRBF_2020-03-16 ). La boucle est bouclée.

73

[F6BHW 51]

Bonjour,

Pour F4HVX

Quelques précisons sont nécessaire OK pour la référence au TNRBF publié au JO du 18 mars 2020. Mais ce texte n’est pas un texte réglementaire pour l’utilisateur il s’agit du texte issu des négociations internationales menées par l’ANFR (références a des décisions de la CEPT et à la CE).

Concernant les attributions de fréquences pour les modèles réduits il faut consulter les Décisions de l’ARCEP publiées aux JO du 16 septembre 2008 il s’agit des textes n° 81 et 82..Ils sont également sur le site de l’ARCEP ; Décisions 2008-516 et 2008-517.

Enfin, je rappelle que concernant les engins volants (sur le plan réglementaire)  il est importants de consulter la DGAC seule administration compétente en l’espèce (voir mon message précédent).

 Cordialement

73 Robert f6bhw

 

[F6FER 96]

Bonjour

J'ai jeté un oeil sur le texte de l'ARCEP. Les tableaux des fréquences aéromodélisme ARCEP et TNRBF sont identiques, passée la date du 31-12-2010.

La boucle est bouclée donc.

73