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ARP 75 : Règlementation - Décret CEM 2006-1278
 
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Tags: #RFI / CEM / Brouillages #Associatif #Réglementation / Instances
News du 6 janvier 2013 à 7:00
2013-01-06 07:00:00 Radioamateur.org
Article 1. Au sens du présent décret, on entend par : 1. Equipement : un appareil ou une installat
<< Article 1

Au sens du présent décret, on entend par :

1. Equipement : un appareil ou une installation fixe quelconque ;

2. Appareil : tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis dans le commerce en tant qu’unité fonctionnelle indépendante, destiné à l’utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations ;

Sont réputés être des appareils :

- les composants ou sous-ensembles destinés à être incorporés dans un appareil par l’utilisateur final et qui sont susceptibles de provoquer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement risque d’être affecté par ces perturbations ;

- les installations mobiles qui sont des combinaisons d’appareils, et le cas échéant d’autres dispositifs, prévues pour être déplacées et pour fonctionner dans des lieux différents ;

3. Installation fixe : une combinaison particulière de plusieurs types d’appareils, et le cas échéant d’autres dispositifs, assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit déterminé. Les réseaux sont considérés comme des installations fixes ;

4. Compatibilité électromagnétique : l’aptitude d’équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d’autres équipements dans cet environnement ;

5. Perturbation électromagnétique : tout phénomène électromagnétique susceptible de nuire au bon fonctionnement d’un équipement. Une perturbation électromagnétique peut consister en un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même ;

6. Immunité : l’aptitude d’équipements à fonctionner de façon satisfaisante, sans dégradation en présence de perturbations électromagnétiques ;

7. Environnement électromagnétique : l’ensemble des phénomènes électromagnétiques observables en un lieu donné.

Sont responsables de l’établissement de la conformité d’une installation fixe aux exigences du présent décret :

- la personne qui a réalisé l’installation, pendant la période de garantie légale ;

- le propriétaire de l’installation ou, dans le cas d’une activité professionnelle, son exploitant ou, le cas échéant, l’opérateur de maintenance avec lequel le propriétaire ou l’exploitant a contracté.
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L'information complète avec ses explications sur le site de l'ARP





Crédit photo : web.utbm.fr
Source : F6GOX




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