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REF-Union : Signature de la décision ARCEP
 
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Tags: #Associatif #Réglementation / Instances
News du 6 mars 2013 à 19:46
2013-03-06 19:46:55 Radioamateur.org
La décision nr 2012-1241 ARCEP « fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les sta
Communiqué

La décision nr 2012-1241 ARCEP « fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite » va paraître dans quelques jours au journal officiel.

Nous vous rappelons que la mise en application des nouveaux droits (50 à 52 MHz pour tous et modes numériques - sauf pour les classes 3) ne pourra se faire, bien entendu, qu’après cette publication au JO.

Lors de la publication nous publierons un texte reprenant les différents points de cette décision qui complétera les explications faites le 11 décembre 2011 ou lors du CCPD.

Le CA du REF-Union



Le communiqué original sur le site du REF-Union