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Publication au JO de la nouvelle décision Arcep
 
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Tags: #Associatif #Réglementation / Instances
News du 7 mars 2013 à 10:37
2013-03-07 10:37:32 Radioamateur.org
La décision ARCEP 2012-1241 du 2-10-2012 vient d’être publiée au JO du 7 mars 2013. Cette déci
La décision ARCEP 2012-1241 du 2-10-2012 vient d’être publiée au JO du 7 mars 2013
 
 
Cette décision remplace la décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 et fixe les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.
 
On peut donc diviser ce texte en deux grandes parties :

La première où sont rappelés tous les textes régissant notre activité avec en particulier le Code des postes et des Communications Electroniques (CPCE), et le Règlement des Radiocommunications (RR)

La seconde où sont reprises toutes les décisions ainsi que les tableaux de fréquences liés avec le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) ainsi que toutes les règles définies dans le « décide » (codage, brouillage, journal de bord, etc.)


Cette décision vient compléter les textes de la DGCIS et de l'ANFR publiés le 8 mai 2012 ainsi que l'avis de l'ARCEP correspondant, mettant un terme au flou qui a régné ces derniers mois.

Aujourd'hui il n'existe plus qu'une seule classe de licence HAREC ouvrant les mêmes droits à tous les radioamateurs.

La suppression du tableau des classes d’émission permet à tous les opérateurs, sauf les ‘classe 3’ déjà distribués, d’utiliser tous les nouveaux modes numériques.

Les restrictions de classes d’émission (A1A, A2A, ..) n'existent plus.

Il reste par contre la spécification de la bande de fréquences autorisée et les classes d’émission pour les titulaires du certificat d'opérateur classe 3 qui conservent leurs droits même s'il n'y a plus de nouveaux examens à ce jour pour cette classe.
 
Et comme attendu par beaucoup, le 50 MHz (50 à 52) est accessible sur tout le territoire métropolitain avec 120 w (sauf aux ‘classe 3’)



Le communiqué complet sur le site du REF-Union et le Plan de Bande 50 MHz en Région 1.