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Loi sur l'exposition aux ondes électromagnétiques
 
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Tags: #Réglementation / Instances
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News du 11 février 2015 à 14:00
2015-02-11 14:00:00 Radioamateur.org
Le Service Juridique du REF communique : La proposition de loi relative à la sobriété, à la tran
"La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée définitivement en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le 29 janvier, après amendement par le Sénat et discussion en commission paritaire. Elle vient d'être publiée au Journal officiel. 

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur l'impact de cette loi pour notre activité.

Nous rappelons que ce texte n'est en aucune façon exécutoire et qu’il ne le sera qu'après publication au Journal Officiel de ses décrets d'application, ce qui est toujours le cas pour ces lois "techniques".

Depuis le début, le REF suit particulièrement l'élaboration de cette loi qui, en effet, peut avoir une incidence sur le service amateur, même si a priori le législateur cible les opérateurs de téléphonie mobile."


Nous vous invitons à lire l'intégralité du communiqué du service juridique du REF sur le site de notre association nationale.



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