Réglementation : les antennes et la Loi

Les hauteurs d'antennes
Les hauteurs d'antennes sont soumises au code de l'urbanisme : art. R.421.1, alinéa 8 - décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 modifié par le décret du 22 octobre 1993.
N'entrent pas dans le champs d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
Les poteaux, pylônes candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas ou l'antenne comporte un réflecteur ; lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre.

Extrait du code de l'urbanisme (Art. L 422-2)
Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune.
Ainsi, à l'exception du cas particulier où les antennes seraient installées sur un site inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et restent soumises à un permis de construire, seules les antennes dont la dimension excède quatre mètres, ainsi que les éventuels pylônes support de plus de douze mètres par rapport au sol, sont soumis au régime déclaratif prévu à l'article L.422-2 précipité.
Une déclaration unique suffit pour l'ensemble d'un pylône et d'une antenne lorsque chacun de ces éléments est soumis à ce régime.
Par ailleurs, l'installation de plusieurs antennes dont aucune dimension n'excède quatre mètres n'est soumise à aucune formalité administrative.

Antenne parabolique
L'installation d'une antenne parabolique est un droit garanti par la loi.
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la 5ème République Française.
Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. A cet égard, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé de manière constante que les états ont non seulement le devoir de ne pas entraver cette liberté, mais également de devoir positif de mettre en oeuvre tous les aménagements nécessaires à son exercice.
En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N° 90-117 du 23 décembre 1990 et N° 92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d'application N° 67-1171 du 22 décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire.
Il peut s'exercer collectivement dans une copropriété ou un office HLM en respectant le formalisme de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

L'étendue des droits du citoyen (pour le propriétaire d'un pavillon)
Le propriétaire d'une maison individuelle est libre de poser son antenne parabolique sur le toit de sa maison. Il doit veiller cependant à ce que le diamètre du réflecteur soit inférieur à un mètre car au-delà, le régime de déclaration préalable de travaux s'applique.
Ce régime est prévu par l'article R421-1 du Code de l'Urbanisme qui impose une simple déclaration à la Mairie selon un formulaire N° PC156. La non opposition à l'intention de l'auteur de la demande est synonyme d'acceptation un mois après la date de réception de la déclaration (article L422-2 du Code de l'urbanisme).
Enfin, le propriétaire doit veiller au respect des dispositions de plan d'occupation des sols ou de protection du patrimoine historique, en application des lois du 13 décembre 1913 et du 2 mai 1930.

L'étendue des droits du citoyen (pour le locataire en habitat collectif)
Le locataire ou tout occupant de bonne foi de son fait, doit informer le propriétaire et la copropriété, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa volonté de poser une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble.
Une description détaillée des travaux à entreprendre doit être jointe à ces lettres, assortie, s'il y a lieu, d'un plan ou d'un schéma.
La demande doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonores de télévision dont la réception serait obtenue à l'aide de l'antenne individuelle que l'on projette d'installer.
Concrètement, il est recommandé d'indiquer dans les lettres recommandées :
- Les caractéristiques techniques de l'antenne à poser
- Le nom et les coordonnées d'un installateur qui devra effectuer l'installation
- Un plan ou un schéma même sommaire du projet de pose de l'antenne et de passage des câbles
- Les programmes que l'on souhaite capter à l'aide de cette antenne
Le propriétaire ou la copropriété ainsi saisi d'une demande de pose d'antenne individuelle ne peuvent s'opposer arbitrairement à la demande qui leur est soumise.
En effet, leur opposition à cette installation ne peut se faire qu'en justice.
Ainsi, le propriétaire ou la copropriété qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois le Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble.
Dans le cadre d'une copropriété, le syndic doit impérativement convoquer d'urgence l'assemblée générale aux fins de décider de la suite à donner à la demande du copropriétaire ou du locataire désireux d'installer une antenne parabolique individuelle.
Car, passé le délai de trois mois prévu par la loi du 2 juillet 1966, le droit est réputé acquis et l'auteur de la demande est libre d'effectuer l'installation de son antenne en respectant bien entendu, les caractéristiques et le schéma qui appuyaient sa demande.
Dans le cas où le Tribunal est saisi, il appartient à celui-ci de statuer en fonction des différentes prétentions des parties.

L'étendue des droits du citoyen (pour le copropriétaire résidant en habitat collectif)
De la même manière que pour le locataire, le copropriétaire bénéficie des dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et doit notifier son intention d'installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble au syndic.
La procédure évoquée pour le locataire reste valable pour le copropriétaire.
Il arrive cependant que pour empêcher le copropriétaire de poser son antenne sur le toit de l'immeuble, le syndic invoque les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et exige un vote conforme de l'assemblée générale ordinaire.
L'objectif étant, par la pesanteur d'une telle procédure, de décourager le copropriétaire.
Un tel comportement est abusif car l'article 4 de la loi du 2 juillet 1966 dispose expressément que les copropriétaires peuvent se prévaloir de ces dispositions.
D'autre part, cette loi qui consacre une liberté fondamentale par un texte particulier est postérieure à la loi du 10 juillet 1965.

Plus généralement
La jurisprudence de manière constante, a toujours été favorable à la liberté de réception audiovisuelle.
Les magistrats des Tribunaux d'Instance, saisis d'un refus opposé par le syndic et la copropriété vérifient si ceux-ci disposent d'arguments sérieux et légitimes en soutien de leurs prétentions.
A cet égard, il appartient au syndic et à la copropriété de démontrer qu'il existe réellement une difficulté d'ordre technique, c'est-à-dire que des dégâts pourraient résulter de l'installation de l'antenne.
Lorsque le syndic et la copropriété invoquent l'existence d'une installation collective pour s'opposer à la pose d'une antenne individuelle, les magistrats vérifient que les aspirations de l'auteur de la demande de pose d'antenne seront satisfaites par l'installation collective.
Dans le cas contraire, ils confirment le droit à la pose de l'antenne.

Les cas particuliers
L'installation d'une antenne en façade de l'immeuble.
Une telle installation est formellement interdite. Elle modifie l'aspect extérieur de l'immeuble et constitue un motif légitime et sérieux de s'opposer à la pose de l'antenne parabolique.

La pose de l'antenne sur le balcon.
Une parabole individuelle placée à l'intérieur d'un balcon n'est assujettie à aucune réglementation ni autorisation, à condition que ce balcon ne soit pas considéré comme partie commune.
Il convient néanmoins de vérifier si le règlement de copropriété ou le contrat d'attribution du logement ne comporte pas une disposition s'opposant à un tel usage du balcon.

Il arrive malheureusement que jouant du rapport de force, le syndic ou l'office d'HLM s'oppose à ce que le copropriétaire ou le locataire pose son antenne sur le toit alors que le droit est réputé acquis parce que le délai de trois mois est écoulé ou que le Tribunal d'Instance a statué.
Dans ce cas, il convient d'assigner le syndic et le syndicat des copropriétaires ou l'office d'HLM selon les cas, par-devant le Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble.
Des dommages et intérêts pourront être demandés en réparation du comportement abusif qu'il faudra caractériser par la production d'échanges de correspondances démontrant le comportement abusif ou un constat d'huissier prouvant l'impossibilité d'accéder au toit de l'immeuble.


Le droit à l'antenne

Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
Art. 1er
1. Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion.
L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement à une antenne collective répondant aux conditions techniques fixées par arrêt du ministre de l'information, constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle. - V. Arr. 25 nov. 1966 (B.L.D. 1966. 584, J.O. 11 déc.) fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les antennes collectives, mod. par Arr. 16 févr. 1977 (J.O. 14 juin N.C.),
Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes Individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur agrées par le ministère des postes et télécommunications conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.

2. Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective répondant aux conditions techniques visées à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective, à titre de frais de branchement et d'utilisation une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles.

3. La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en Indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété.
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi.

4. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1967. Le décret N° 53-987 du 30 septembre 1953, pris en vertu de la loi N° 53-611 du 11 juillet 1953, sera abrogé à cette date.

5. Un décret en Conseil D'État déterminera les conditions d'application de la présente loi. - V. Décr. N° 67-1171 du 22 déc. 1967 (D. 1968. 38 ; B.L.D. 1968. 69).

Décret 67-1171 du 22 décembre 1967
Article 1er
Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur visé par la loi N° 66 457 du 2 juillet 1966, le locataire, ou l'occupant de bonne foi, doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite ou bailleur et au syndic.
Si l'immeuble appartient à une société, la notification est faite au représentant légal de celle-ci, et le cas échéant au porteur de parts qui a consenti le bail.
Si l'immeuble est indivis, la notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai son co-indivisaires.

Article 2
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de l'antenne doit, à peine de forclusion, saisir dans un délai d'un mois la juridiction compétente, sauf si, s'agissant de réception de radiodiffusion, il offre, dans le même délai, le raccordement à une antenne collective répondant aux conditions techniques visées à l'article premier de la loi du 2 juillet 1966.
Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai d'un mois ou si, dans le même délai, le locataire ou l'occupant de n'a pas été mis à même de l'effectuer, celui-ci pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article premier.

Article 3
La cote part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptible d'être perçue en vertu de l'article 2 de la loi susvisée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser la quote-part des dépenses d'installation lors du raccordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.

Article 4
Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.