Réglementation : l'écoute et la Loi

Périodiquement, on peut lire dans les revues spécialisées des articles souvent assez vagues sur une éventuelle interdiction des récepteurs "scanners", de même que la rumeur fait, à l'occasion, état d'ennuis encourus par les auteurs de certaines écoutes radio indiscrètes. Il semble intéressant de faire le point actuel à la lumière de la législation récente.

Le nouveau Code Pénal
Publié en 1992 et applicable au 1er mars 1994, le nouveau Code Pénal a considérablement renforcé la répression de l'atteinte à la vie privée "et l'atteinte au secret".

Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende, le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontaire de porter atteinte à la vie privée d'autrui : en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2
Est puni des même peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 226-3
Est punie des même peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'État, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.
Est également puni des même peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.

Article 226-4
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des même peines.

Article 226-6
Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article 226-7
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Article 226-15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende, le fait commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Article 226-25
Dans le cas prévu par les articles 226-1 et 226-15, les personnes coupables de l'une des infractions prévues, encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou la chose qui en est le produit.


L'Arrêté Ministériel du 9 mai 1994
Il fixe en son article premier la liste d'appareils prévus par les articles 226 (ci-dessus) du nouveau Code Pénal.

Article R. 226-1
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le Premier ministre.

Article R. 226-2
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :
1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
2° Un représentant du ministre de la justice ;
3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
4° Un représentant du ministre de la défense ;
5° Un représentant du ministre chargé des douanes ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.
La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.
Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.
Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

Article R. 226-3
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

Article R. 226-4
La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ;
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.

Article R. 226-5
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.

Article R. 226-6
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.

Article R. 226-7
L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

Article R. 226-8
La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée;
3° L'utilisation prévue ;
4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.

Article R. 226-9
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut subordonner l'utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.
Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'État habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi.

Article R. 226-10
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7.
Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels.
Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

Article R. 226-11
Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées :
1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;
3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ;
4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.
Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9.

Article R. 226-12
Les personnes qui fabriquent, offrent, louent, détiennent, exposent, ou vendent des appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 226-1.
Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues à l'article R. 226-3 ou à l'article R 226-7. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation.


Scanner et autorisation
En ce qui concerne la possession d'un appareil de réception large bande dit "scanner", il est a préciser que la législation actuellement applicable à ce jour fait référence à l?entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal en date du 1er mars 1994 et d'un arrêté en date du 9 mai 1994.

D?une part, cette législation soumet à autorisation (délivrée exclusivement par le Ministre chargé des Télécommunications), l'acquisition et/ou la détention de ces appareils, si ces derniers permettent de recevoir des signaux autres que ceux des radiodiffusions (bandes FM et OC), des stations d'amateurs et des postes de CB. Ce principe à autorisation est fixé par l'article R. 226-7. D'autre part, selon l'article R. 226-8, la demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications avec le nom et adresse du demandeur ainsi que le type et le nombre d'appareils, ainsi que du motif d?utilisation prévu pour l?écoute des fréquences du récepteur concerné. Dans l?optique d?une réponse positive de leur part, cette dernière sera délivrée pour une durée légale déterminée de 3 ans, cela en accord d?après l'article R. 226-9.

Cette législation veut agir contre tout dysfonctionnement administratif, car elle stipule dans son article R. 226-10, l'interdiction de vendre ces dits appareils, dans le cas où l'acheteur n'est pas titulaire de l'autorisation validée au préalable. Précisons également à juste titre que cette autorisation peut être retirée selon l'article R. 226-11 en cas de fausses déclarations ou faux renseignements, également en cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été donnée, ou si la personne a enfreint les dispositions réglementaires applicables à ces récepteurs. Enfin il est à préciser selon l'article R.226-12 que toute personne n'ayant pas sollicité ou obtenu l'autorisation ou qui vient à expirer (ou qui lui a été retirée), doit détruire l'appareil ou le vendre à une personne titulaire de l'autorisation.

Pour conclure, l'article R. 226-3 punit d'1 an d'emprisonnement associé à une amende dont le montant est fixé à 46.000 Euros, toute personne détenant un récepteur hors autorisation ministérielle.


L'écoute des émissions du Service Radioamateur

Liberté d'écoute des bandes du service amateur
Conformément à l'article L.89 du Code des postes et télécommunications, prévu à l'article 10 de la loi N° 90.1170 du 29 décembre 1990, l'écoute des bandes du service amateur est libre.
Aussi la Direction de la réglementation Générale du ministère des Postes et Télécommunications (D.G.P.T.), autorité de tutelle du service amateur en France, indique qu'elle ne délivre plus d'autorisation administrative, pour l'utilisation d'une station uniquement réceptrice destinée à l'écoute des émissions du service amateur.

Toutefois, comme le besoin de reconnaissance des écouteurs des bandes du service amateur apparaît légitime et suite à la réunion de concertation du 12 septembre 1991 avec les associations radioamateurs, l'administration des P&T accepte que les écouteurs des bandes du service amateur utilisent un code de reconnaissance avec exergue la lettre "F", suivie d'un tiret et de 5 chiffres afin de ne pas être contraire aux règles de composition des indicatifs d'émission prescrites par le règlement international des radiocommunications et sachant que l'écoute des bandes amateur ne fait pas partie du service Amateur au sens de ce règlement.

Ainsi, l'usage de ce code, comme indicatif d'émission est bien entendu interdit.
En outre, les termes de l'arrêté "Amateur" du 01/12/83, concernant les antennes pour les écouteurs ne sont pas modifiés : les dispositions de la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 et du décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967, relatifs à l'installation d'antennes individuelles, émettrices et réceptrices de stations du service d'amateur autorisées par l'administration de P&T ne s'appliquent pas aux stations uniquement réceptrices.
La carte d'écouteur des émissions du Service Amateur n'est donc pas un document administratif officiel et n'a pas un critère obligatoire.

Secret des correspondances
En ce qui concerne la désignation "d'écouteur", il ne faut préjuger de rien des éventuelles restrictions d'usage qui résulteraient de la loi du 10 juillet 1991 relative à la protection du secret des correspondances émises par la voie des radiocommunications, et en particulier des textes d'application de l'article 371 du code pénal.